La sénatrice Annick Billon regrette le rejet par le Sénat de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, « l’immuabilité d’une loi n’est jamais acquise. Inscrire le droit à l’IVG et à la contraception dans la constitution permettrait de consolider un droit fondamental, de conforter son application. C’est pourquoi j’ai voté pour ».

Malgré ce vote négatif du Sénat, Annick Billon considère que le sujet n’est pas clos. « Il appartient au gouvernement de se saisir de cette proposition après l’avoir soutenu. Cela constituerait un signal fort ».

La sénatrice est également favorable à l’inscription du droit à l’IVG et à la contraception dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, « c’est à l’échelle communautaire que ce droit ne pourra véritablement plus être remis en question », tout en rappelant que « nos divergences sur la constitutionnalisation du droit à l’IVG ne doivent pas nous exempter de garantir son accès par toutes les femmes et partout en France ».