Le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour que soit procédé à l’élection du maire. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il peut être fait appel, le cas échéant, aux suivants de liste pour compléter le conseil municipal. Or, si la commune nouvelle est composée d’anciennes communes de moins de 1 000 habitants, il n’existe pas de suivants de liste et, par conséquent, il convient de renouveler le conseil municipal. De surcroît, le nombre de conseillers municipaux ne correspond plus à l’addition des conseillers municipaux des anciennes communes mais à la population de la commune nouvelle.

Selon les auteurs de la PPL, « il n’est pas question de renier la démocratie en renonçant à de nouvelles élections mais d’étendre une dérogation préexistante qui permet d‘élire un maire et ses adjoints sans avoir à recourir au renouvellement intégral du conseil municipal. Ainsi, nous préservons l’unité du projet d’une commune nouvelle avec les hommes et les femmes qui ont permis sa réalisation et mèneront les projets inhérents à sa création jusqu’aux prochaines élections générales ».

Annick Billon précise que « c’est une première étape importante. Le gouvernement s’est engagé à l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais, afin que la loi puisse être adoptée avant la fin de l’année ».