Ce lundi 4 mars 2024, la France devient le premier pays à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution. « C’est un jour éminemment historique ! » déclare la sénatrice Annick Billon, Présidente de la Délégation sénatoriale aux droits des femmes de 2017 à 2023. « J’ai voté en faveur des deux premières propositions de loi constitutionnelle au Sénat et j’ai réitéré mon vote la semaine dernière. C’est pour moi une consécration de graver définitivement ce droit aujourd’hui, près de 50 ans après l’adoption de la loi Veil ». 

Le 30 janvier dernier, l’Assemblée nationale avait donné son aval sur le texte (493 pour, 30 contre) puis le Sénat l’a adopté conforme un mois plus tard (267 pour, 50 contre). La sénatrice salue l’évolution de la position du Sénat : « 51% de mes collègues avaient voté contre la première proposition de loi constitutionnelle discutée en octobre 2022. La semaine dernière, moins de 15% ont voté contre la constitutionnalisation ! Nos convictions ont été entendues et notre détermination a fait basculer l’hémicycle ». Les 925 parlementaires réunis en Congrès cet après-midi ont consolidé les votes des deux Chambres, 780 ont voté pour, 72 contre et 50 se sont abstenus. 

En sortant du Congrès, la sénatrice Annick Billon rappelle que « le droit à l’IVG est un droit fondamental pour les femmes, il doit pouvoir le rester demain. Même s’il ne semble pas menacé en France, aucune idéologie politique ne devrait pouvoir être à même de le remettre en cause dans les décennies à venir ». Elle précise que « la parole de la France, pays des Droits de l’Homme, est très écoutée sur la scène internationale : inscrire l’IVG dans la Constitution est un signal fort envoyé aux autresdémocraties. N’oublions pas que toutes les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité. Dans le monde, une femme meurt toutes les neuf minutes des suites d’un avortement illégal ». 

Elle précise toutefois que cette consécration ne doit pas occulter la réalité, pour toutes les françaises, de l’accès à l’IVG. « En parallèle de la question de la constitutionnalisation, nous devons travailler à garantir un accès identique à toutes les femmes sur l’ensemble du territoire. 18 % d’entre elles réalisent leur IVG hors de leur département de résidence. Depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont fermé. En milieu rural, où vivent 11 millions de femmes, l’accès aux centres de santé et médecins spécialistes est particulièrement compliqué ». La sénatrice conclut que « cette liberté garantie pour les femmes d’avoir recours à l’IVG ne nous exonère pas de tout faire pour assurer un égal accès partout en France, dans tous nos départements et territoires ».