Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique constitue l’objet de la proposition de loi déposée ce 14 novembre par la sénatrice Annick Billon, avec ses collègues Martine Filleul (Socialiste, Écologiste et Républicain) et Dominique Vérien (Union Centriste).

Annick Billon précise que « ce texte s’inscrit dans le prolongement du rapport « Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet », rédigé par mes deux collègues de la délégation aux droits des femmes. Si la mise en place de quotas, imposée par la loi Sauvadet, a favorisé la nomination de femmes à des postes d’encadrement et de direction dans la fonction publique, 2 postes à responsabilités sur 3 demeurent occupés par des hommes ».

Composée de 4 articles, la proposition de loi prévoit de :

• supprimer toute dispense de pénalités financières pour non-respect des quotas de primo-nominations ;
• relever le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté ;
• élargir le périmètre des emplois concernés par les quotas ;
• mettre en place un index de l’égalité professionnelle dans le secteur public.

« Il est regrettable de recourir une nouvelle fois à la loi pour parvenir à la parité » souligne Annick Billon. « Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, la contrainte s’avère être l’alternative la plus pertinente pour permettre à des femmes d’exprimer leurs compétences ».