Annick Billon, Sénatrice de la Vendée a publié à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, un rapport d’information « Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin » : à l’issue du vote au Sénat et avant l’ultime lecture prévue le 18 juillet, elle tient à s’expliquer.

«J’ai voulu avec mes collègues de la Délégation aux entreprises, développer l’approche entrepreneuriale et démontrer qu’une logique de souplesse consolidée par la Loi favorisera la création des emplois attendus par nos concitoyens et nos territoires par un point de croissance supplémentaire.

Il y a urgence à agir, les récents chiffres du chômage nous le rappellent.
C’est donc dans un esprit constructif et avec un pragmatisme qui met au cœur de ses préoccupations,

la qualité des relations humaines au sein de l’entreprise que j’ai participé aux débats

Je tiens à la souligner, nous étions bien loin de la caricature ultra-libérale qu’on tente d’imposer à la majorité sénatoriale : la première vertu sociale d’un Etat, c’est bien l’accès à l’emploi pour tous ! Qui ne peut pour autant ignorer les nouvelles exigences de la compétitivité d’une économie mondialisée.

Ne pas décourager l’embauche par un carcan juridique est la marque des recommandations* reprises dans les premières pages du rapport d’information que j’ai publié.
Je veux souligner celles votées par le Sénat :
1 - incitation du juge à moduler dans le temps les effets de ses décisions en droit du travail, en prenant en compte les conséquences économiques et financières sur les entreprises

2 - consécration du rescrit en droit du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés
- affirmation, dans le code du travail, des missions d’information et de conseil qui doivent être une priorité pour les inspecteurs du travail
3 - établissement d'un barème et plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
4 - suppression de l’augmentation systématique des heures de délégation syndicale
5 - obligation pour les accords de branches étendus de comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
6 - suppression des critères caractérisant les difficultés économiques
7 – doublement du niveau des seuils sociaux. »

Annick Billon s’enrichit du terrain et des rencontres avec les acteurs des territoires vendéens pour enrichir le travail parlementaire :
« C’est bien mon ancrage territorial et les nombreuses visites d’entreprises qui me permettent de mieux appréhender concrètement les difficultés auxquelles sont confrontées les entrepreneurs pour ensuite les traduire sur le plan législatif.

Par exemple, les entreprises prestataires de service (propreté, déchets, restauration collective,....)

qui se succèdent dans le cadre de l’attribution des marchés sont confrontées à une insécurité

juridique depuis les années 2000 créée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui remet en

Quelle que soit la forme de cette intervention, nous ne pourrons agir exclusivement par voie

cause le maintien de l’emploi des salariés dans le cadre d’une succession de deux prestataires sur un aérienne. Depuis plus d’un an en Irak et depuis quatre mois en Syrie, nos frappes n’ont pas

marché.
J’ai donc défendu l’amendement additionnel n°75* qui vise à sécuriser les transferts conventionnels des contrats de travail. »