Ce mardi 12 mars, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Pour la sénatrice Annick Billon « nous arrivons au bout d’un long chemin ! Ce texte marque le début d’un changement profond de l’approche de notre société sur les violences intrafamiliales ». Les parlementaires ont dû se prononcer sur l’équilibre à instaurer entre la protection de l’enfant et la présomption d’innocence du parent.

Le compromis trouvé en séance au Sénat autour de l’amendement de la sénatrice a permis l’aboutissement du texte. Cet amendement s’appuie sur l’une des recommandations de la CIIVISE. Il vise à suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné, soit pour un crime sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant. La sénatrice explique que « nous avons dû nous demander ce à quoi nous voulions donner la priorité » et statue que « la sécurité de nos enfants doit primer ». 

En séance, la sénatrice avait rappelé qu’« un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en moyenne et que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles ».

Elle salue enfin le travail d’écoute et d’accompagnement mené au niveau local : « en Vendée, des centaines de victimes ont été reçues par le CIDFF 85, SOS Femmes Vendée et France Victimes 85. La coordination territoriale à l’œuvre est cruciale. »