Le Sénat a voté à l’unanimité, ce jeudi 6 juillet, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

La sénatrice Annick Billon se réjouit de l’adoption définitive du texte qu’elle a portée avec ses collègues Martine Filleul et Dominique Vérien. « Issue de travaux[1] de la délégation aux droits des femmes que je préside, » précise Annick Billon, « cette proposition de loi définit de nouveaux objectifs pour atteindre la parité à tous les échelons dans la fonction publique. Je me félicite de la rédaction finale du texte, fruit d’une collaboration constructive avec le gouvernement et les rapporteurs de la proposition de loi[2], qui se veut ambitieux en termes d’égalité tout en demeurant réaliste à court terme ».

Dix ans après la loi Sauvadet qui a constitué une première étape vers l’égalité dans la fonction publique[3], ce nouveau texte impose des « contraintes supplémentaires, tant quantitatives que qualitatives », comme : 

• le renforcement de l’exigence des quotas de « flux » en rehaussant, de 40 % à 50 %, le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique ;
• L’introduction d’un quota de « stock » avec l’instauration, à compter de 2026, d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ;
• L’instauration, dès cette année, d’un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique (report au 30 septembre 2024 pour la fonction publique hospitalière et territoriale), assorti de possibilités de sanctions financières rendues publiques.
• La publication du nombre de femmes et d’hommes nommés en cabinet des ministres et de l’Élysée.