La sénatrice Annick Billon se félicite de l’adoption en première lecture au Sénat, ce mercredi 5 avril, de la proposition de loi, qu’elle porte avec ses collègues Dominique Vérien (groupe Union Centriste) et Martine Filleul (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Pour Annick Billon, « 10 ans après la loi Sauvadet, ce texte marque une nouvelle étape pour plus de mixité dans la haute fonction publique. C’est un signal fort d’exemplarité pour l’ensemble de notre société, une nouvelle étape qui en appellera d’autres sur la longue route escarpée vers l’égalité ».

La proposition de loi est la traduction législative des travaux de la délégation aux droits des femmes menés en 2022 sur le bilan d’application des dix ans de la loi Sauvadet de 2012 qui impose aux employeurs publics des quotas de primo‑nominations féminines au sein de 6 000 postes d’encadrement supérieur et de direction. Dans le rapport intitulé « Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet », la délégation formulait 12 recommandations visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique, en élargissant les obligations paritaires et en renforçant la mobilisation des employeurs publics autour d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse. Comme le rappelait Annick Billon dans la discussion générale, « il faut compter les femmes pour que les femmes comptent ».

Dans son intervention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guérini a reconnu que « le débat que nous engageons aujourd’hui est un moment décisif pour la fonction publique et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes […] Je souhaite que nous puissions promulguer ce texte à l’été et c’est la raison pour laquelle le gouvernement a choisi d’engager la procédure accélérée ».

La proposition de loi adoptée par le Sénat présente trois grandes avancées par rapport à la législation actuelle :

• le renforcement de l’exigence des quotas de « flux » en rehaussant, de 40 % à 45 %, le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique ;
• l’introduction d’un quota de « stock » avec l’instauration, à compter de 2029, d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ;
• la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes, c’est-à-dire l’instauration d’un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, assorti de possibilités de sanctions financières rendues publiques.