Ce mardi 2 avril, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, par 302 voix pour et 2 voix contre. 

2 amendements de la sénatrice Annick Billon ont été maintenus dans le texte à l’issue de la CMP, ils visent à :

• imposer aux producteurs de contenus pornographiques simulant la commission d’une infraction pénale (viol, inceste, etc.) d’afficher un message d’avertissement rappelant le caractère illégal des comportements ainsi simulés ;
• instituer un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’obtenir leur retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles. « C’est la première brique d’un mur protecteur que nous construisons pour les victimes », explique la sénatrice. 

Plusieurs dispositions du texte, issues des travaux de la Délégation sénatoriale aux droits des femmes et des recommandations avancées dans le rapport d’information « Porno : l’enfer du décor » (2022), ont également été maintenues, comme l’urgence à imposer des systèmes de vérification d’âge pour empêcher l’accès de contenus pornographiques aux mineurs. Annick Billon rappelle que « nous avons interpellé le gouvernement à de nombreuses reprises sur cet impératif du contrôle de l’âge des mineurs. À présent, les plateformes seront contraintes d’agir ». D’autre part, la CMP a conservé l’expérimentation du retrait rapide et effectif, par la plateforme Pharos, des contenus présentant des actes de torture et de barbarie. 

La sénatrice Annick Billon ajoute que « ces avancées sont la concrétisation et l’écho de six mois de travaux menés par la délégation aux droits des femmes du Sénat. À travers mes amendements, j’ai voulu porter la voix des victimes que nous avons entendues à huis clos. Ces témoignages de violence et de torture nous obligeaient ». 

L'Assemblée nationale se prononcera sur les conclusions de la CMP lundi 8 avril.