La présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, Annick Billon, (UC-Vendée) se félicite de l’aboutissement de la commission mixte paritaire (CMP), à laquelle elle a participé, sur la proposition de loi visant à lutter contre les violences intrafamiliales. « Il s’agit d’un texte important qui contient des dispositions fortes pour mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales »

La commission, qui s’est tenue le 27 novembre 2019 dans la soirée, a été l’occasion de revenir sur des mesures phares portées par la présidente et ses collègues de la délégation. La suppression de l’obligation alimentaire des enfants lorsque le parent s’est rendu coupable de meurtre ou d’assassinat ou encore la suspension de l’autorité parentale en cas d’homicide ou de violences ont occupé le cœur des débats.

Pour autant, Annick Billon déplore un travail inachevé : « Il est très décevant de n’avoir retenu la suppression de l’autorité parentale qu’en cas d’homicide et non en cas de violences vis-à-vis du conjoint », avant d’ajouter « Comment protéger les enfants témoins de violences, s’il faut attendre que l’irréparable soit commis pour suspendre l’autorité parentale ? Nous ne le répéterons jamais assez : un parent violent ne peut en aucun cas être un bon père »

L’opposition des députés de la majorité est d’autant moins compréhensible que la mesure s’inscrivait en cohérence avec les annonces faites par le Premier ministre le 25 novembre dernier à l’occasion des conclusions du Grenelle. « Je regrette que le calendrier gouvernemental l’emporte sur la protection des femmes ».

Le texte de la commission mixte paritaire sera soumis au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, respectivement les 12 et 18 décembre 2019.