Le mardi 9 juin, la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, Annick Billon, (UC-Vendée) a voté en faveur de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, tout en regrettant un texte à la portée limitée qui alimente l’inflation législative sans permettre un véritable débat de fond.
« J’ai voté en faveur de ce texte, car il reprend des propositions que la délégation aux droits des femmes du Sénat porte depuis plusieurs années. Je déplore néanmoins la posture du Gouvernement qui, il y a quelques mois seulement, refusait nombreuses des propositions innovantes portées au Sénat pour finalement les intégrer dans ce texte ».
Elle salue cependant les avancées du texte et notamment la prise en compte de la notion d’emprise dans le code civil, l’interdiction du recours à la médiation pénale ou civile lorsqu’il y a violence ou emprise, la décharge de l’obligation d’aliments des enfants et petits-enfants à l’égard du parent condamné pour violences conjugales ou encore la possibilité donnée au juge de suspendre le droit de visite et d’hébergement des enfants pour les personnes placées sous contrôle judiciaire. Elle regrette que son amendement visant à suspendre de plein droit et de manière définitive l'autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour un crime sur l'autre parent ait été rejeté :« Aujourd’hui la doctrine fait de la parentalité l’alpha et l’oméga des relations à l’enfant. Mais nous ne le répéterons jamais assez un mari violent ne peut être un bon père ! »
Pour la présidente la question des moyens demeure la clé de voûte de la protection des victimes de violences conjugales « nous disposons d’un arsenal législatif suffisant, il faut désormais que les lois soient appliquées sur tout le territoire, en métropole comme en outre-mer, et que les moyens dédiés soient conséquents, sans quoi la protection effective des victimes de violences conjugales demeurera lettre morte ».