Ce mercredi, le ministre chargé de la Transition numérique et des télécommunications, M. Jean-Noël Barrot, a présenté un projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.  « Je me réjouis de l’annonce de ce texte qui constitue un premier pas vers l’instauration de cadres autour de la diffusion des contenus pornographiques. », indique la sénatrice Annick Billon. « Les sites pornographiques commettent de nombreuses infractions au code pénal.  Le gouvernement a décidé de s’attaquer à l’une d’entre elles : le non-respect du contrôle de l’âge des mineurs. »

Le texte comporte donc un volet « Protéger nos enfants » qui intègre des recommandations1 issues du rapport d’information « Porno : L’enfer du décor », de la délégation aux droits des femmes du Sénat, publié en septembre 2022. 

Pour la sénatrice, « le gouvernement a entendu notre appel et plusieurs de nos recommandations sont reprises pour mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne. Nous préconisions notamment de confier à l’Arcom de nouveaux pouvoirs et capacités d’intervention. Un soutien budgétaire et humain devra suivre pour rendre effectives ces nouvelles prérogatives. »

Annick Billon déplore cependant que le texte ne présente aucune mesure visant à protéger les femmes victimes de cette industrie. « Deux affaires judiciaires sont en cours contre des plateformes pornographiques. Notre rapport met en évidence que les productions ne craignent pas d’exploiter la vulnérabilité économique et psychologique de certaines femmes. Nous ne devons pas les oublier. J’entends travailler avec le gouvernement pour intégrer au texte des mesures portant sur le droit à l’oubli et les demandes de retrait de vidéos. »

Dans la continuité du rapport, le 1er mars 2023 le Sénat avait adopté une proposition de résolution appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique, déposée par Annick Billon, Présidente de la délégation, ainsi que ses collègues co-rapporteures, Alexandra Borchio-Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol.

 

1 L’article 1 vise des recommandations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour le respect effectif de la majorité légale pour l’accès aux sites pornographiques (recommandations 14 et 15). L’article 2 vise des pouvoirs de sanctions et de blocage administratif des sites contrevenant au respect de la majorité légale conférés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (recommandations 11 et 12). 

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