La sénatrice Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, se réjouit de la décision du Conseil Constitutionnel qui déclare, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la « Loi  Billon » conforme à la Constitution.

La loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, dite « Loi Billon », a été votée le 21 avril 2021. Elle prévoit notamment que les mineurs de moins de 15 ans n’ont pas à prouver les éléments constitutifs d’un viol (menace, surprise, contrainte, violence) pour que toute violence sexuelle soit considérée comme un viol dès lors qu’elle est commise par une personne majeure ayant au moins 5 ans de différence d’âge avec la victime. Le 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC faisant notamment état d’une atteinte à la présomption d’innocence et d’une peine disproportionnée.

Selon la sénatrice, « la loi qui protège les mineurs des crimes sexuels n’accuse pas, elle qualifie la gravité d’un acte et ne porte aucunement atteinte à la présomption d’innocence. Elle dit qu’avoir une relation sexuelle avec un enfant n’est pas un délit mais un crime ». S’associant aux actrices et acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes, Annick Billon considère que « la remise en question de cette avancée historique en faveur de la protection des mineurs est d’autant plus déplorable qu’elle émanait d’une personne accusée de viol sur plusieurs enfants ».

Sur Twitter, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a réagi favorablement à la décision du Conseil Constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions de la « Loi Billon ». Les équilibres trouvés avec les parlementaires pour mieux protéger nos enfants dans le respect de notre état de droit sont validés ».