Publication du décret permettant l’élargissement des zones tendues
La sénatrice Annick Billon se réjouit de la publication au Journal Officiel (26 août 2023) du décret modifiant le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. « Depuis plusieurs années, j’appelle à la révision des critères de définition des communes relevant d’une zone tendue. Le seuil des 50 000 habitants exigé pour y être éligible n’était plus pertinent du fait de la pression immobilière, accentuée depuis la Covid, dans des communes littorales et rétro-littorales. Dorénavant, 35 communes vendéennes pourront instaurer ce dispositif fiscal et espérer mieux accueillir les familles qui y travaillent et souhaitent y vivre à l’année ».
Rencontre avec la ministre déléguée chargée du logement Emmanuelle Wargon (10 mai 2021), questions orales au gouvernement (15 février 2022 et le 6 juin 2023), courriers aux ministères, amendements au projet de loi de finances, la sénatrice a multiplié les actions pour faire évoluer les « zones tendues ». Elle reconnaît cependant que « cette évolution souhaitée constitue un outil plus qu’une solution. L’encadrement des locations de courte durée type Airbnb constitue une nécessité afin que la location à l’année soit plus avantageuse financièrement pour un propriétaire. Cela s’impose d’autant plus que les nouvelles exigences environnementales vont fragiliser le marché locatif existant, que le zéro artificialisation nette et l’inflation vont contraindre la création de nouveaux logements ».