A quelques jours de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Sénat débat sur les conclusions du rapport « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales » établi à la demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dont Annick BILLON*, sénatrice UDI de la Vendée est membre.

Dix ans après la loi 2006 malgré des outils toujours plus nombreux, les violences conjugales ne reculent pas fortement.
En réponse, la délégation a adopté 13 recommandations** autour de quatre axes :

- la réponse judiciaire
- la gouvernance
- les violences sur les enfants
- et la pris en charge des conséquences psychotraumatiques.

« Intervenant pour le groupe UDI-UC, j’ai exprimé combien je suis particulièrement sensible aux expérimentations menées au sein des collectivités locales. Les outils que les structures locales développent sont le fruit d’un travail de terrain, d’une réflexion entre plusieurs acteurs, d’une véritable coordination visant l’efficacité concrète.

Je me suis aussi intéressée à la question de l’emprise à laquelle ont été confrontées les femmes victimes de violences conjugales car elle laisse très souvent des séquelles qui empêchent d’aller de l’avant. Elle conduit à l’engrenage des violences : les victimes deviennent à leur tour des auteurs. Cela peut être évité par une prise en charge psychologique sur le long terme. A ce titre, la prise en charge de l’enfant est essentielle. Quel que soit le degré et le niveau de violence, l’enfant est toujours victime.

Je me suis félicitée de la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires dans le projet de loi de la sécurité sociale, que nous venons tout juste d’adopter.
Enfin, j’ai interrogé Madame la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes sur une autre pension, la pension de réversion. Ainsi, conformément au droit en vigueur, la pension de réversion est égale à 50% de celle du fonctionnaire et est attribuée quels que soient l’âge et le montant des ressources du bénéficiaire. Ainsi, un conjoint violent même condamné peut bénéficier d’une pension de réversion. Nous devons nous interroger sur une évolution possible des conditions d’attribution d’une pension de réversion au regard de condamnations pénales pour violences conjugales. Cela pourrait prendre la forme d’un élargissement de l’indignité à la succession du conjoint dans le cas de violences, même n’ayant pas entrainé la mort.

En conclusion, j’ai rappelé que le combat contre les violences conjugales est inachevé : c’est une évidence. Nous devons encourager et accompagner les acteurs concernés, afin qu’ils poursuivent leurs efforts sur le terrain, dans un cadre uniforme au niveau national. Je ne doute pas que le rapport de notre délégation y contribuera. »