Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). 

Même si le montant de cette allocation est supérieur au revenu de solidarité active (RSA), il est limité. De surcroît, l'accès à un emploi est le moteur d'une intégration dans la société. 

Or, les personnes percevant une AAH et dont l'orientation professionnelle aboutit à une décision d'orientation en établissement et service par le travail (ESAT), c'est-à-dire en milieu protégé, ne peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement proposés par Pôle emploi. 

Les ESAT, établissements médico-sociaux, n'offrent pas une grande capacité d'admission ; les personnes concernées se sentent exclues du monde du travail. 

C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager des passerelles élargissant l'accès à certains emplois proposés par Pôle emploi, afin de ne pas limiter ces personnes aux hypothétiques places en ESAT.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2576

Aux termes de l'article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement d'allocation adulte handicapé (AAH). Ce dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé. Ainsi l'évaluation pluridisciplinaire portée en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), compétente en la matière, permet de poser un diagnostic approfondi sur les possibilités de la personne en matière d'accès à l'emploi, de mesurer ses capacités mais également les éventuelles restrictions d'activité liées à son état de santé. Le code du travail prévoit ainsi que la RQTH s'accompagne d'une décision d'orientation professionnelle. Celle-ci peut être vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (article L. 5213-2). La CDAPH oriente les personnes handicapées en ESAT lorsqu'elle constate que leur capacité de travail ne leur permet pas de travailler en milieu ordinaire, à savoir : une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de travail d'un travailleur non handicapé ou une capacité de travail supérieure ou égale à 1/3 mais qui nécessite un soutien médical, éducatif, social ou psychologique. Pour autant, il importe de souligner que cette orientation vers les ESAT est une possibilité offerte aux personnes d'accéder au milieu de travail dit « protégé » pour les aider à initier ou à sécuriser leur parcours d'insertion professionnelle. Cette orientation n'est en rien bloquante pour entreprendre d'autres démarches, notamment auprès de Pôle emploi. Ainsi, les personnes orientées en ESAT conservent une entière possibilité de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi et de bénéficier ainsi des modalités de suivi et d'accompagnement par ce dernier adaptées à sa situation, notamment au regard du diagnostic posé par la CDAPH. Les personnes orientées vers un ESAT peuvent par ailleurs, comme toutes les personnes en recherche d'emploi, postuler à l'ensemble des offres d'emploi publiées par Pôle emploi et ne souffrent d'aucune restriction de droit en la matière.

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