Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le problème d'accès au dispositif des logements sociaux par les communautés Emmaüs et, plus généralement, par les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS). 
Le mouvement Emmaüs constitue aujourd'hui en France un réseau de 288 structures qui interviennent dans les domaines de l'action sociale, de l'insertion par l'activité économique, de l'hébergement, de l'économie circulaire… soit près de 27 000 acteurs ancrés localement sur l'ensemble du territoire national, militant pour un monde dans lequel chacun trouve sa dignité et sa place et tentant d'inventer au quotidien des solutions pour lutter contre l'exclusion. 
Les communautés Emmaüs disposent, depuis 2010, du statut d'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS). Ce statut entraîne l'obligation pour les communautés d'offrir un hébergement décent, un accompagnement social adapté et un soutien financier assurant aux compagnons des conditions de vie dignes. 
En vingt-cinq ans, le mouvement Emmaüs a construit plus de soixante habitats communautaires en lien avec des bailleurs sociaux locaux et assimilés à des résidences sociales, faute de textes mieux adaptés. Ces constructions ont toujours reçu jusqu'alors l'appui bienveillant des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Or, s'il est appliqué stricto sensu, le statut de résidence sociale implique, en application de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, l'interdiction d'accueillir des personnes de nationalité étrangère avec un titre de séjour inférieur à trois mois (soit près de 70 % des compagnons actuellement), l'interdiction pour les compagnons de rester plus de deux ans, l'obligation de signaler les places libérées au service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), avec attente de propositions de candidats par le SIAO. Ces conditions s'avèrent incompatibles avec le fonctionnement et les valeurs communautaires de la communauté Emmaüs. 
La communauté d'Essarts-en-Bocage - Pays des Olonnes (Vendée) assure chaque jour le transport des compagnons logés aux Essarts pour gérer le magasin de Vairé, soit 120 kilomètres aller-retour. Dans un souci d'efficacité et souhaitant satisfaire le besoin de logements sur le pays des Olonnes, la communauté envisage la construction de quatre îlots d'habitat communautaire, soit trente logements type F1, à l'échéance 2022. À ce jour, le projet n'a pas reçu l'aval de la DDCS qui n'entend pas déroger au respect de la loi. 
Aussi, elle demande à ce que des aménagements de la loi soient envisagés afin que les communautés Emmaüs et les OACAS puissent bénéficier des dispositifs des résidences sociales sans les contraintes inhérentes.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6127

En 2018, des évolutions législatives ont contribué à améliorer le statut des communautés bénéficiant d'un agrément OACAS (organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires). C'est ainsi que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et plus particulièrement son article 60 prévoit la possibilité pour les personnes accueillies dans le cadre de structure (s) agréée (s) en tant qu'OACAS de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour après trois ans de présence. Cet article de loi a été complété par un décret d'application et une circulaire. En outre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a porté des modifications à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui permet de reconnaître les structures agréées au titre des OACAS en tant que logement-foyer, dès lors qu'elles en remplissent les conditions. Ainsi, l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 ». Ce dernier article dispose que peut-être accueillie dans ces structures « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence » (Article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation). Ainsi, les structures d'hébergement d'Emmaüs au titre de l'agrément OACAS peuvent garantir un accueil inconditionnel. En outre, la Directrice générale de la cohésion sociale a reçu l'association Emmaüs le 8 décembre 2020. Les deux parties ont notamment pu échanger au sujet de l'attribution de l'agrément OACAS ainsi que de son renouvellement pour l'association, acté le 27 février 2020 par arrêté interministériel, et ce, pour une période de cinq ans.



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