Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la fédération nationale des infirmiers face à la possibilité donnée aux pharmaciens de réaliser les vaccins anti-grippe.

Le Premier ministre a annoncé confier les vaccins anti-grippe aux pharmaciens à partir de l'hiver 2018-2019. Lors de la saison 2017-2018, une expérimentation de vaccination en officine qui devait durer trois ans avait été menée dans deux régions. La ministre de la santé avait annoncé qu'elle voulait prendre le temps d'en faire le bilan et d'en discuter avec médecins et infirmiers.

Les infirmières libérales sont des acteurs majeurs de la réponse aux besoins de soin sur les territoires. Or il existe des problèmes de calculs et de traçabilité des injections qu'elles réalisent. En raison de l'absence de facturations de nombreux vaccins réalisés durant les séances de soins infirmiers, ceux-ci ne sont souvent pas comptabilisés dans les statistiques de couverture vaccinale. Ce problème empêche d'évaluer adéquatement la mission de santé publique des infirmières à domicile, qui remplissent pourtant correctement leur mission.

C'est pourquoi elle lui demande quelle nécessité il y avait à étendre l'expérimentation sur tout le territoire avant que ne soit mené un bilan approfondi et concerté, et quelles mesures peuvent être mise en œuvre pour répondre aux problèmes statistiques.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4402

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.

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