Application de l'article 109 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
Question écrite n° 23623 de Mme Annick Billon (Vendée - UDI-UC)
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.
En effet, cet article concerne la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques qui oblige les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, à n'utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Il faut rappeler que, pour répondre aux réalités du terrain, les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 du même code (associations et organismes à but non lucratif) ne sont pas soumises à cette obligation.
Il s'agit, par le décret en Conseil d'État, de reconnaître les compétences et le niveau de formation des guides- conférenciers qui sont victimes quotidiennement d'une concurrence totalement déloyale.
Or, il semble que les conditions d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier seraient assouplies de telle sorte qu'elles ne répondraient plus à l'esprit de la loi et tout particulièrement aux engagements pris par le Gouvernement devant la haute assemblée.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir s'engager pour défendre l'excellence française de professionnels qui sont indispensables à la qualité de l'accueil des touristes amateurs du patrimoine architectural et patrimonial de la France.
Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1291
L'arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « la carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d'accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d'une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d'enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l'annexe II de l'arrêté, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, dotés d'une expérience professionnelle d'un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.
