Mme Annick Billon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapees sur le risque que fait peser le projet de loi de finances pour 2019 sur la situation des entreprises adaptées. Ces entreprises, qui emploient majoritairement des travailleurs en situation de handicap, permettent à des personnes éloignées de l'emploi d'accéder à un travail et leur donnent ainsi la possibilité de retrouver de la dignité.
Or, le projet de loi de finances pour 2019 prévoirait de diminuer l'aide au poste des entreprises adaptées et de modifier ses critères d'attribution. Le Gouvernement a déjà baissé de près de 18 % les subventions spécifiques qui permettent à ses entreprises d'assumer les surcoûts liés à l'adaptation au poste de travailleur en situation de handicap ou de leur formation. Cette aide au poste est indispensable aux entreprises adaptées, dans la mesure où elle permet de compenser la moindre productivité de ses salariés en situation de handicap.
L'objectif du Gouvernement qui est d'aller vers le tout inclusif et de permettre ainsi, à terme, à chaque personne d'aller en milieu ordinaire est louable. Il témoigne cependant d'une méconnaissance de la réalité du terrain. En effet, la baisse drastique des moyens alloués aux entreprises adaptées ne permettra pas aux travailleurs en situation de handicap d'aller vers le milieu ordinaire car ces entreprises comptent parmi leurs salariés des travailleurs dont le handicap ne leur permet pas cette intégration.
Un telle mesure aura donc pour finalité d'éloigner de l'emploi certains salariés en situation de handicap intellectuel ou psychique.
C'est pourquoi elle lui demande quelle mesure elle compte mettre en œuvre pour permettre aux établissements adaptés de continuer à aider les personnes en situation de handicap et ainsi poursuivre leur activité.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5918

Pour lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap, les politiques d'emploi doivent être déployées sur un large spectre. Les travailleurs handicapés sont plus vulnérables face au chômage. Ils sont en moyenne plus âgés et moins diplômés que le reste de la population active. Leur taux de chômage est près de deux fois plus élevé que celui de la population active générale puisqu'il atteint 19 % (contre un peu plus de 9 %). Le comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018 est porteur d'engagements forts du Gouvernement afin que les personnes handicapées puissent « accéder à un emploi et travailler comme les autres ». Dans ce cadre, le Gouvernement réaffirme son soutien en faveur des entreprises adaptées qui jouent un rôle essentiel pour les personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail. Après six mois de concertation, Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d'État aux personnes handicapées, ont signé le 12 juillet 2018 un contrat, « Cap vers l'entreprise inclusive », avec les représentants du secteur adapté. Ce contrat engage toutes les parties prenantes sur cinq ans (2018-2022) et repose sur trois axes pour permettre aux travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail un accès à un emploi durable : une transformation de l'entreprise adaptée afin de faire évoluer son modèle dans une optique plus inclusive et de favoriser les passerelles avec le milieu ordinaire. Cette transformation s'opère grâce à de nouvelles règles favorisant la mixité personnes handicapées-travailleurs valides, à la rénovation du dispositif de mise à disposition aux entreprises du milieu ordinaire et à l'émergence par des expérimentations de nouvelles formes d'emplois (CDD Tremplin) et de nouvelles entreprises adaptées (Entreprise adaptée de travail temporaire –EATT- et Entreprise adaptée pro-inclusive) ; un soutien budgétaire public majeur qui permettra d'atteindre pour le secteur adapté et, avec le concours d'autres financeurs, le recrutement de 40 000 personnes supplémentaires à l'horizon 2022 ; une simplification du financement des entreprises adaptées : désormais, il n'existe plus qu'une ligne budgétaire « aide au poste dans les EA » qui sera versée par l'ASP. Les contraintes de reporting par les EA sont ainsi allégées. La transformation des EA a été engagée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour une mise en œuvre de l'expérimentation CDD-Tremplin dès fin 2018 et de l'ensemble de la réforme au 1er janvier 2019. L'appui financier à cette transformation se traduit dès le projet de loi de finances pour 2019, avec un budget global proposé de 395 M€, soit + 23,6 M€. Les crédits permettront, avec le complément apporté par l'AGEFIPH, de financer 29 500 ETP en 2019, soit + 5 000 ETP par rapport à 2018. En outre, le secteur adapté bénéficiera des réformes transversales menées par le Gouvernement pour l'emploi, notamment : les actions de formation dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences ciblées sur les personnes peu qualifiées, la réforme de l'apprentissage et les allègements généraux des charges des entreprises prévus en 2019.

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