Collectivités et filières des metteurs en marché dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur
Question écrite n° 21979 de Mme Annick Billon (Vendée - UDI-UC)
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes des élus du syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée concernant les orientations du futur cahier des charges relatif aux filières des emballages et des papiers.
Le projet de fusion de ces éco-organismes, en situation de monopole jusqu'à présent au titre de leur responsabilité élargie des producteurs (REP), interroge les élus.
Le principe de rationalisation des coûts de gestion des filières REP en France n'est pas remis en cause mais les collectivités exigent des garanties.
Dans ce cadre, les collectivités bénéficiaires s'interrogent sur les barèmes de soutien à la valorisation des emballages et des papiers ; c'est-à-dire sur leur éventuelle fusion, d'une part et sur le maintien des niveaux de soutien financier pour les actions conduites, d'autre part.
Un éco-organisme présente actuellement un budget largement excédentaire lui permettant de développer des dispositifs de soutien au développement de la collecte et de la valorisation des papiers dont les résultats sont encore trop faibles comme les collectes spécifiques des papiers d'entreprises ou des administrations décentralisées.
Ces soutiens financiers, allant parfois jusqu'à 75 % de l'investissement de la collectivité territoriale bénéficiaire, concernent également le renforcement des équipements de pré-collecte des particuliers (points d'apport volontaires) ou des installations de transfert du papier.
Ainsi, la fusion fait-elle craindre un système de transfert de fonds d'un éco-organisme à l'autre, entraînant une refonte total des politiques de soutien à l'investissement des démarches vertueuses des collectivités territoriales.
Une réduction de ces soutiens serait discriminatoire à l'égard des collectivités engagées volontairement dans des politiques répondant aux exigences en matière de réduction des déchets et de leur valorisation.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande instamment que soient mentionnées dans les cahiers des charges des obligations relatives aux barèmes et aux niveaux des soutiens aux investissements.
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5626
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l'équilibre des obligations et des soutiens dans le cadre du renouvellement des cahiers des charges des filières papiers graphiques et emballages ménagers de responsabilité élargie des producteur. Si des éco-organismes des deux filières ont fait part de leur souhait de fusionner, les filières restent distinctes. Il est d'ailleurs possible que d'autres organismes se portent candidats sur l'une ou l'autre des filières. Chaque cahier des charges sera adopté de façon autonome, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les discussions avec les parties prenantes relatives à chacun de ces cahiers des charges permettent de soumettre à la discussion collective le soutien à apporter à l'investissement des collectivités territoriales.
