Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale des cardiologues en Vendée. 
Depuis le 1er février 2016, le département de la Vendée compte treize cardiologues exerçant leur activité sous forme libérale, soit un pour 50 000 habitants. 
Compte tenu des départs à la retraite prévus au cours de l'année 2016, qui visiblement ne seront pas remplacés, la situation ira en s'aggravant. 
Si, d'après un sondage d'octobre 2015 de « mutuelle.com », le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue à Cannes est de quinze jours, pour une moyenne française de cinquante-trois jours, il est en Vendée au moins de deux cents jours : ce département détient un malheureux record ! 
Il devient évident que la surcharge de travail des praticiens associée à ce délai insupportable devient un risque sanitaire que les autorités ne peuvent nier. 
Non seulement les jeunes internes ont beaucoup de réticence à quitter les grandes villes universitaires, mais seulement trois sur dix s'installent sous statut libéral et ce toutes spécialités confondues. 
La question de la liberté d'installation se pose de manière cruciale et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé n'y a pas apporté de réponse ; l'amendement n° 14, présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat visant à réduire partiellement cette liberté et issu du rapport pour avis n° 627 (2014-2015) de la commission, n'a pas obtenu le soutien du Gouvernement. 
Les mesures incitatives du pacte territoire-santé sont insuffisantes et ne donnent pas les résultats escomptés. 
À l'occasion de l'examen de cet amendement au Sénat, la question a été posée de la nécessité d'aller au-delà. 
On ne peut répondre que par l'affirmative. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend mettre en place pour répondre à l'alerte des médecins cardiologues vendéens et aux légitimes préoccupations de la population vendéenne dont on peut dire qu'elle se trouve en danger. 

 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2016 - page 12034

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d'État, depuis le 1^er février 2016, le département de la Vendée compte 13 cardiologues exerçant leur activité sous forme libérale, soit 1 pour 50 000 habitants. Compte tenu des départs à la retraite prévus au cours de l'année 2016, qui, visiblement, ne seront pas remplacés, la situation ira en s'aggravant.

Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous à Cannes est de quinze jours, pour une moyenne de cinquante-trois jours sur le territoire national. Il est de plus de six mois en Vendée, qui détient, en la matière, un malheureux record.

Il paraît désormais évident que la surcharge de travail des praticiens, associée à ce délai insupportable, devient un risque sanitaire que les autorités ne peuvent nier.

La question de la liberté d'installation se pose de manière cruciale. Or la loi de modernisation de notre système de santé n'y a pas apporté de réponse, l'amendement visant à réduire partiellement cette liberté présenté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la suite du rapport pour avis, n'ayant pas obtenu le soutien du Gouvernement.

Les mesures incitatives du pacte territoire santé sont insuffisantes et ne donnent pas les résultats escomptés.

Faut-il aller au-delà ? À l'occasion de l'examen, au Sénat, de l'amendement que je viens d'évoquer, la question a été posée. À cette question, on ne peut répondre que par l'affirmative.

Monsieur le secrétaire d'État, je tire la sonnette d'alarme pour les patients. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à l'alerte des médecins cardiologues vendéens et aux légitimes préoccupations de la population vendéenne, dont on peut dire qu'elle se trouve en danger ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, je connais votre engagement sur ces sujets et votre mobilisation particulière pour la Vendée, ce beau département qui est votre terre d'élection.

Améliorer l'accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement ; le pacte territoire santé que vous avez évoqué est là pour en attester.

Contrairement à ce qui a été fait auparavant, le pacte lancé par Marisol Touraine en 2012 est un véritable plan d'action, qui mobilise différents leviers, de la formation des professionnels aux conditions d'exercice, pour attirer les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels.

Je veux citer deux exemples.

Premièrement, le contrat d'engagement de service public permet aux jeunes en formation de percevoir une bourse, en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Plus de 1 750 jeunes ont déjà signé ! Un nouvel objectif de 800 contrats supplémentaire d'ici à 2018 a été fixé.

Deuxièmement, la réalisation des stages au cours de la formation est essentielle pour faire connaître et apprécier l'exercice en cabinet. La pratique des stages de médecine générale sera généralisée pour tous les étudiants de deuxième cycle. La ministre a voulu que l'effort porte aussi sur les stages effectués en ville, dans d'autres spécialités.

Une régulation de la démographie médicale s'opère également par le numerus clausus ou encore par les épreuves classantes nationales, qui permettent de répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Un effort particulier a été fait pour la cardiologie : le nombre de postes offerts dans cette spécialité a augmenté de 65 % depuis 2010, quand la hausse est de 28 % pour l'ensemble des spécialités. Cette augmentation représente 230 postes au titre de l'année universitaire 2015-2016.

La région des Pays de la Loire bénéficie de cette évolution positive : le nombre de postes pourvus en cardiologie était de 11 en 2015, soit une augmentation de 57 % par rapport à 2010.

Dans votre région, madame la sénatrice, les acteurs sont très impliqués. Ainsi, l'agence régionale de santé accompagne notamment une démarche expérimentale de téléexpertise auprès de cardiologues volontaires. Cette démarche, engagée dans le département de la Sarthe, qui m'est cher, puisque mon grand-père en était originaire (Sourires.), doit être étendue à l'ensemble de la région.

Madame la sénatrice, la réponse pour améliorer l'accès aux soins n'est pas unique. Nous devons rester mobilisés. C'est dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts.

Je sais que vous serez vigilante et que vous défendrez des efforts utiles pour votre département et vos concitoyens !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

D'abord, je regrette que votre grand-père ne soit pas né en Vendée : nous aurions pu bénéficier des conditions dont profite la Sarthe... (M. le secrétaire d'État sourit.)

Plus sérieusement, la réalité du risque sanitaire pour les patients, les conditions de travail qui découlent, pour les praticiens et leurs secrétariats, d'agendas de consultations surchargés exigent de nouvelles réponses.

Les villes moyennes et petites ne séduisent plus les jeunes internes. Non seulement ceux-ci ont beaucoup de réticence à quitter les grandes villes universitaires, mais seulement trois sur dix s'installent sous statut libéral, toutes spécialités confondues.

Cela étant, depuis le 1^er janvier 2015, des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire, les PTMA, permettent aux collectivités territoriales de s'attacher les services d'un spécialiste pour trois à cinq ans. Comme vous le savez, le praticien s'engage alors en échange d'une protection sociale améliorée, notamment pour les congés de maternité et de paternité. Or, pour l'heure, l'agence régionale de santé des Pays de la Loire n'en compte aucun.

L'absence de réforme et de réponse efficace nous conduit dans une impasse. La question de la liberté d'installation finit par se poser !

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