Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les droits des personnes en situation de handicap. 
En 2018, quatre associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), APF France handicap, l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) et FNATH Association des accidentés de la vie, ont déposé une réclamation collective pour dénoncer le non-respect par l'État français des droits des personnes en situation de handicap : manque d'accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d'accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation. 
Le 17 avril 2023, Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe, comité d'experts indépendants institué en vertu de l'article 25 de la Charte sociale européenne, a reconnu à l'unanimité la violation des articles 15§3, 15§1, 11§1 et 16 de la Charte. La pénurie de services de soutien et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations, ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires et que cela équivaut à un manque de protection de la famille. 
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre des politiques publiques cohérentes, coordonnées et chiffrées en faveur des personnes en situation de handicap, tel que le requiert la procédure de mise en conformité de l'État français avec ses engagements issus de la Charte sociale européenne et de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Publié le 15/02/2024, page 568
Suite au dépôt d'une réclamation par un collectif d'associations françaises et européennes (APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei) en mai 2018, devant le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe, une procédure contradictoire s'est déroulée entre 2018 et 2021. Elle a permis au Comité de recevoir les arguments des associations requérantes et du Gouvernement, mais aussi de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, et du Défenseur des droits. Le Comité européen, dans ses conclusions publiées le 17 avril 2023, estime que la France ne respecte pas 4 articles de la Charte sociale européenne : - l'accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d'aide sociale et équipements (article 15§3 de la Charte). - l'accès suffisant à l'éducation et à la formation professionnelle dans le cadre du droit commun (article 15§1 de la Charte). - l'accès aux soins et à la santé (Article 11§1 de la charte). - le déficit d'accessibilité des bâtiments et des transports et leurs répercussions sur les personnes et les familles (Article 16 de la Charte). Il est salué le travail réalisé par le Comité européen des droits sociaux pour assurer les droits des personnes en situation de handicap pour lesquels la France s'engage résolument. Depuis 2018, de nombreuses mesures ont été mises en place, notamment dans le cadre des Conférences nationales du handicap et des Comités Interministériels du handicap. Plus particulièrement, en avril 2023, la Conférence nationale du handicap permet de répondre à ces recommandations. Nous pouvons citer : - concernant l'accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d'aide sociale et équipements (article 15§3 de la Charte) : - la forte revalorisation de l'AAH (+18,6% soit de 819euros par mois en 2017 à 971euros en 2023) et de sa déconjugalisation ; - l'ouverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes atteintes d'un trouble cognitif, mental ou psychique. - le lancement d'un plan d'actions depuis 2022 avec les Maisons départementales des Personnes handicapées (MDPH) pour réduire les délais d'attente. - la mise en place de droits à vie pour un meilleur accès aux droits et une simplification considérable des démarches administratives. - concernant l'accès à l'école (article 15§1) : - 430 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2023, soit +34% depuis 2017. - 3,5 milliards d'euros sont dédiés à l'école pour tous en 2022 (+ 66% depuis 2017). - concernant l'accès aux soins (article 11§1), diverses initiatives sont à signaler : le développement de consultations blanches, la mise en place de référents santés dans les établissements, la signature de la charte Romain Jacob, l'essor de dispositifs spécifiques tel que handigynéco. Prochainement, les personnes en situation de handicap n'auront plus à payer pour obtenir leur fauteuil roulant. - concernant l'accessibilité (article 16) : La CNH d'avril 2023 prévoit de faire pleinement respecter les obligations d'accessibilité et d'accompagner cette transformation en l'accompagnant d'un soutien financier inédit : 1,5 milliard d'euros. Les quelque 70 mesures de la CNH constituent une feuille de route et un plan d'actions précis, pour assurer l'effectivité des droits de nos concitoyens en situation de handicap. Le gouvernement est engagé avec une résolution sans faille en ce sens.

lire la suite