Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la communauté médicale, du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier « Georges Mazurelle », établissement public de santé mentale de Vendée, dans la perspective de la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Le décret en Conseil d'État portant application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé n'est toujours pas publié, alors que le calendrier prévoit sa mise en place dès juillet 2016 en Vendée. 
La réorganisation du fonctionnement des hôpitaux en Vendée, autour du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, fait craindre une non prise en compte des spécificités du soin psychiatrique, en raison de sa mise sous tutelle d'un établissement de médecine, chirurgie et obstétrique et de sa représentativité au sein de ce groupement notamment. 
L'établissement public de santé s'est prononcé en faveur d'une demande de dérogation, du fait de sa spécificité dans l'offre de soins territoriale. 
Les dérogations sont bien prévues dans l'article mis en cause mais leurs critères ne sont toujours pas connus. 
Néanmoins, collaborant déjà avec tous les secteurs sanitaires vendéens, il semble évident que son intégration dans un GHT n'apporterait pas une efficience supplémentaire dans l'accès aux soins psychiatriques en Vendée. 
Une souplesse dans l'élaboration des GHT est donc attendue, à laquelle le décret en préparation au Conseil d'État doit répondre. 
Elle lui demande donc de lui indiquer avec précision ses intentions en la matière et la date à laquelle le décret sera publié. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2194

La mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) constitue une innovation majeure dans l'organisation de notre système de santé. Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d'un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l'offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population. Le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 permettant aux établissements publics de santé de constituer les GHT a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Fruit d'une large concertation qui s'est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l'ensemble de leurs activités. La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet 2016 pour la mise en place des GHT. Le décret d'application définit les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier. D'autres textes d'application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif réglementaire dès cette année. Tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l'offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu'ils participeront pleinement aux GHT et donc à l'égalité d'accès aux soins au cœur des territoires. Les GHT sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d'uniformisation. Les acteurs de l'hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Cela vaut également pour les établissements qui exercent une activité de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie ou d'intégrer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refléter les réalités territoriales. La volonté d'associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT, se traduit dans le décret d'application par des précisions sur le rôle et la composition du « comité territorial des élus locaux » : outre les représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements, les maires des communes sièges (c'est-à-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un hôpital), les représentants des collectivités siégeant aux conseils d'administration dans le cas des établissements médico-sociaux, les directeurs des établissements et le président de l'instance médicale du groupement sont membres de droit. Concernant le projet médical partagé, le décret prévoit son élaboration progressivement jusqu'au 1er juillet 2017, avec deux étapes intermédiaires que sont la définition d'orientations stratégiques au 1er juillet 2016 puis l'identification des filières de prise en charge au 1er janvier 2017. La loi prévoit que le projet médical partagé, qui est la pierre angulaire de chaque GHT, intègre un volet recours tout autant qu'un volet proximité. Les GHT sont donc une véritable opportunité pour les hôpitaux de proximité de conforter leur positionnement territorial. En particulier, les équipes médicales de territoire sont un moyen d'apporter une réponse à la problématique de démographie médicale que peuvent connaître certains établissements. Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2016 ainsi qu'un plan de formation à destination des hospitaliers.

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