Financement de l'apprentissage
Question écrite n°06578 du 4 mai 2023
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur le financement de l'apprentissage.
Si la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une forte croissance du nombre d'apprentis et du nombre de centres de formation d'apprentis (CFA), cette réforme a contraint les organismes de formation à un changement de modèle économique qui n'est pas sans conséquence sur leur rentabilité (viabilité).
Après avoir dépendu des régions, l'apprentissage est désormais financé par les branches professionnelles et France compétences. Or, pour une même formation, le financement de la formation et les aides aux apprentis peuvent être différents selon les opérateurs de compétences (OPCO). En conséquence, un organisme de formation peut être tenté de sélectionner les élèves en fonction de leur OPCO afin de maximiser la prise en charge de la formation.
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
De plus, les formalités administratives varient en fonction des OPCO. Il n'existe aucune uniformisation et cela contraint souvent les organismes de formation à recruter du personnel pour la seule gestion des tâches administratives (conventionnement, facturation, recouvrement).
Avec l'accompagnement des employeurs, via le plan de relance, nous assistons à la hausse croissante des apprentis ayant déjà une expérience ou un diplôme plus élevé, ce qui va à l'encontre de l'objectif initial qui vise à former prioritairement les jeunes infra bac.
Enfin, le financement de la réforme semble ne pas avoir été prévu, les CFA subissant des baisses récurrentes des niveaux de prise en charge imposés par France compétences. L'ensemble de ces constats inquiète la Fédération nationale des directeurs de CFA. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour octroyer les moyens nécessaires aux CFA et organismes de formation par apprentissage.
