Madame la Ministre,

Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation kafkaïenne dans laquelle se trouve les porteurs de Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations, dit PAPI, qui disposent de la compétence GEMAPI sur le littoral.

Les lourdeurs administratives découragent trop souvent les gouvernants locaux qui se voient imposer un empilement de procédures administratives, financières ou environnementales.

La révision quasi systématique des pièces obligatoires ou encore le prolongement d’études diverses engendrant la multiplication d’avenants sont autant d’éléments concourant aux ralentissements des procédures. Dès lors, les projets de restaurations de digues deviennent obsolètes et leur révision entraîne une modification des dossiers d’autorisation environnementaux.

Je citerai notamment l’exemple en Vendée du syndicat mixte du marais poitevin bassin du Lay. Cet organisme en charge de la GEMAPI a récupéré un ensemble d’ouvrages en ruine qui nécessiteraient trois ou quatre ans d’études préalables à la remise en état/ Il se retrouve alors dans une situation très délicate puisqu’il est dorénavant seul responsable d’ouvrages, en l’occurrence des digues, pour lesquels la responsabilité est demeurée floue pendant près de 60 ans.

Le drame Xynthia, c’était il y a dix ans, une tempête, des familles déchirées, un village endeuillé, dévasté.

Dix ans et rien n’est oublié.

Pour les élus, une urgence :  réparer, construire des ouvrages pour protéger les biens et les personnes. Les travaux de construction de digues viennent seulement de s’achever à l’automne 2019. Cette lenteur, malgré l’urgence, s’explique par une bureaucratie centrale éloignée du risque, par des textes réglementaires qui n’ont pas été adaptés à la compétence GEMAPI et aussi par une décentralisation partielle de cette compétence.

Aussi, comment pouvons-nous aujourd’hui lutter contre ces blocages administratifs et répondre ainsi à la demande de simplification des services décentralisés. Enfin, une dernière question, plus concrète encore Madame la ministre, de quels moyens disposent l’autorité en charge de la GEMAPI si elle veut faire une digue sur un tracé qui a été refusé par le maire ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2019 - page 17691

Madame la sénatrice, en vous écoutant poser cette question, je pensais aux inondations dramatiques auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontés et qui ont provoqué la mort de plusieurs personnes dans le sud de la France. Nous ne sommes pas au bout des problèmes posés par l'urbanisation. Vous le constatez, nos concitoyens s'interrogent sur ce sujet et posent des questions.

Les programmes d'actions de prévention des inondations, les fameux PAPI, sont un outil majeur de mise en œuvre, par les collectivités, du volet prévention des inondations de la compétence Gemapi. Cette dernière, vous le savez, madame la sénatrice, a été créée dans cet hémicycle, par la volonté des sénateurs. Il s'agit de prévoir la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques, notamment les digues.

Les PAPI ont ainsi permis, depuis le début de 2011, la réalisation d'actions pour un montant estimé à 2 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros de participation de l'État sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, c'est-à-dire le fonds Barnier. Ce dispositif, s'il rencontre un indéniable succès avec 170 programmes labellisés au 1^er octobre 2019, fait également l'objet de demandes de simplification, comme vous l'avez dit, tant pour ce qui concerne ses délais d'instruction que ses modalités de mise en œuvre.

Afin d'accélérer et de faciliter les procédures nécessaires à la réalisation des travaux sur des ouvrages hydrauliques, le ministère de la transition écologique et solidaire et mon ministère ont lancé une mission d'inspection pilotée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) pour évaluer le dispositif des PAPI et, si nécessaire, faire des propositions en s'appuyant sur le retour d'expérience des différents PAPI.

La mission, dont le rapport a été publié en octobre dernier, propose des actes de simplification tant pour la phase d'instruction que pour celle de mise en œuvre. Elle préconise notamment, pour l'instruction, un accompagnement renforcé des services de l'État, en confortant le pouvoir d'arbitrage du préfet de département qui pourrait désigner un interlocuteur unique porteur de PAPI, chargé de coordonner l'ensemble des interventions et des interprétations, afin que les élus n'aient qu'un seul interlocuteur.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre, elle invite à une meilleure adéquation des moyens humains des porteurs de PAPI, avec des ambitions affichées. Afin d'améliorer les PAPI, les services de l'État sont en outre invités à renforcer le dialogue entre eux et avec les collectivités porteuses.

Le Gouvernement a donc accueilli positivement ce rapport, afin d'améliorer et de simplifier les dispositifs.

Réplique de Mme Annick Billon

Madame la ministre, de cette réponse. Vous l'avez dit, les événements météorologiques se succèdent. Cette année, nous avons déjà connu les tempêtes Amélie et Miguel. En France, nous n'avons pas une culture du risque, mais nous devrons l'acquérir.

Les PAPI ont rencontré un vrai succès. Le seul bémol, c'est la difficulté à faire avancer ces projets, je l'ai dit.

J'espère que, dans le cadre de la mission que vous venez d'évoquer, madame la ministre, la commune de la Faute-sur-Mer pourra être entendue. En effet, elle est l'une des premières à avoir mis en place un PAPI et à réaliser des travaux, ce qui n'a pu se faire que grâce au courage et à la ténacité des élus et, même, des préfets, qui osent parfois s'opposer à la rigidité administrative.

Photo © Sénat/Sonia Kerlidou

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