Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion des dossiers des aides directes agro-environnementales contractualisées pour cinq années concernant les exploitants agricoles de la Vendée. 
Il faut rappeler les chiffres pour le département de la Vendée. Pour 2015, 778 exploitations sont concernées : 568 avec des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ; 123 avec des MAEC et des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ; 87 avec des MAET uniquement. 
Pour 2016, 848 exploitations sont concernées : 689 MAEC, 97 MAEC et MAET, 62 MAET. 
Ces dossiers ont fait l'objet d'une contractualisation, c'est-à-dire d'un engagement réciproque qui n'est pas respecté unilatéralement, de la part du Gouvernement. Ainsi, non seulement les paiements ne sont pas effectués mais l'instruction des dossiers n'est pas commencée. 
Malgré les effets d'annonce en termes de calendrier qui se sont succédé notamment à la fin de l'été 2016 pour le versement des aides contractuelles 2015. Les agriculteurs les plus en difficulté se retrouvent sans perspective d'avenir faute de trésorerie disponible. La récolte de céréales de 2016 ne permet pas de compenser les pertes de la crise des productions laitières et bovines. 
Si les paiements sont effectués au cours du premier trimestre 2017, en tout état de cause, ça fera deux ans de retard. 
C'est la raison pour laquelle elle tient à lui exprimer combien la gestion des dossiers des mesures agro-environnementales représente un manque total de respect à l'égard d'une profession qui souffre et de nombreuses familles désespérées ; elle lui demande de lui indiquer les raisons concrètes qui ont abouti à cette situation et les dispositions qu'il entend prendre pour y remédier et éviter qu'elle se reproduise.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 86

Suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) lors de la précédente programmation, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne, ce qui explique une très grande partie des retards dans le versement des aides PAC. La priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus par les exploitants et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l'agence de services et de paiement (ASP) concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015 a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité MAEC pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L'objectif est de permettre le paiement de l'essentiel des MAEC d'ici le printemps, soit en pratique le paiement des soldes non couverts par l'ATR 2015. En cas de difficulté de trésorerie due aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale du territoire (et de la mer) pourra fournir une attestation à l'agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité également. Les intérêts du prêt de trésorerie pourront être pris en charge sur les crédits du ministère de l'agriculture. Un fonds d'allègement des charges spécifique va être mis en place à cette fin. En ce qui concerne les aides MAEC et le soutien à l'agriculture biologique pour 2016, leur versement devrait intervenir au cours du troisième trimestre 2017. Dans ces conditions, une ATR 2016 dédiée à ces aides a été décidée avec un objectif de versement en mars 2017.

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