Après l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d’application de la loi, qui définiront les modalités d’application de cette obligation d’emploi révisée/ Afin de favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitante passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d’aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisées pour remplir leurs obligations d’emploi. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calculs de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ».

Il existe de fortes inquiétudes quant à l’effet de cette réforme sur les donneurs d’ordre qui ne seront désormais plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Il est à craindre que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd’hui un accès à un travail au moyen de l’accompagnement proposé par les ESAT, EA ou le statut de TIH.

Pourriez-vous, Madame la ministre, indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l’OETH qui vise pourtant à améliorer l’accès au travail des personne handicapées ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapée

Madame la sénatrice Billon, vous m'interrogez sur l'impact de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sur le secteur adapté et protégé, qui emploie 110 000 travailleurs handicapés s'agissant des ÉSAT, et 40 000 travailleurs s'agissant des entreprises adaptées.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a rénové cette obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle va conduire, à compter du 1^er janvier 2020, à mieux distinguer l'emploi direct et l'emploi indirect des personnes handicapées, non pour opposer ces deux formes d'emploi, mais bien pour pouvoir décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et par les autres. Ainsi, à compter de 2020, les entreprises ordinaires rendront bien compte, via leur déclaration annuelle, du nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient directement, quelle que soit la forme de cet emploi – CDD, stage, intérim, période de mise en situation professionnelle.

Muriel Pénicaud et moi-même avons veillé à ce que cette déclaration leur soit doublement facilitée.

D'abord, les règles de déclaration des effectifs handicapés seront identiques à celles qui sont utilisées par l'ensemble des autres obligations déclaratives. Il n'y avait aucune raison qu'un salarié employé à temps plein six mois de l'année soit décompté de manière différente selon qu'il était handicapé ou pas.

Ensuite, ces déclarations seront automatisées, via la déclaration sociale nominative, pour en finir avec les cinq formulaires actuels et la centaine de rubriques à renseigner – la complexité ne sera plus une excuse –, et pour rapprocher les règles entre secteur privé et secteur public.

Pour autant, je vous confirme, comme je l'ai fait vendredi dernier devant l'ensemble des directeurs d'ÉSAT réunis en colloque, que l'obligation d'emploi va continuer à être très fortement incitative pour le recours à la sous-traitance du secteur adapté et protégé. En effet, le montant des dépenses de sous-traitance, qui était jusqu'à présent transformé, de manière assez incompréhensible, il faut le reconnaître, en équivalent emplois pour l'entreprise commanditaire, pourra être déduit en valeur du montant de la contribution due par les entreprises qui n'atteignent pas la cible de 6 %.

Les concertations sont en cours, mais je veux vous dire que mon objectif est bien de continuer à simplifier le plus possible ce dispositif, par exemple, en arrêtant de valoriser différemment les achats selon le type de prestations ou la taille de l'entreprise. Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre, car les acheteurs ont besoin de plus de lisibilité. Les conditions de déduction seront même plus avantageuses, les simulations effectuées par mes services ayant montré que le dispositif proposé permettrait aux entreprises de déduire, par le recours à la sous-traitance, 25 millions d'euros supplémentaires de leur contribution, soit près de 40 % de plus qu'aujourd'hui.

L'intention du Gouvernement est donc très claire : continuer de valoriser le recours à un secteur adapté et protégé, qui joue un rôle majeur dans les parcours d'emploi de quelque 150 000 travailleurs handicapés, et que nous entendons bien renforcer avec le doublement des emplois dans le secteur adapté d'ici à 2022. C'est l'engagement conclu le 12 juillet dernier avec l'Union nationale des entreprises adaptées, l'UNEA, Muriel Pénicaud, l'Unapei, l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'APF France Handicap et moi-même. C'est un engagement que nous tiendrons et qui s'accompagne d'un effort financier du Gouvernement de plus de 500 millions d'euros et de 50 millions dédiés à la formation.

Madame la sénatrice, vous pouvez rassurer ce secteur qui fait partie de ces maillons indispensables à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Ma réponse à la secrétaire d'État

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, apportée dans le temps imparti !

Je me félicite des engagements qui sont pris. L'objectif de décompte est important. L'automatisation et la simplification sont nécessaires. Au Sénat, nous y travaillons depuis de nombreuses années. Par ailleurs, le rapprochement des règles participe aussi de la simplification.

Concernant l'obligation d'emploi incitative, je vous remercie de vos éléments de réponse. Les établissements et services d'aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants attendaient cette précision

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