Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux. 
Suite à la Directive européenne de 2007 sur la pêche à l'anguille, l'arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime prévoit, en son article 4, l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux à tous ses stades de développement. 
Les marais du Payré, qui représentent 850 hectares répartis entre les communes vendéennes de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et Saint-Vincent-sur-Jard, ont été créés par l'homme il y a plusieurs siècles. Ils sont entretenus par une centaine de propriétaires qui jouent un rôle fondamental dans la préservation des marais, classés zone Natura 2000 et en attente du label Grand site de France. Cet entretien favorise un écosystème riche et une eau de qualité propice à la croissance de l'anguille avant son retour en mer pour se reproduire. 
Or, la pêche récréative de l'anguille, tradition séculaire, est indissociable de l'entretien de cet espace et constitue un prélèvement mineur sur une population stable qui évolue dans les marais. Faute d'un entretien nécessaire, les marais, envahis par la vase, retourneraient à l'état de friche et de marécage que les anguilles ne pourraient plus fréquenter. L'interdiction de la pêche à l'anguille dans les marais du Payré pourrait donc s'avérer contre-productive en termes de maintien de l'espèce. 
Aussi, elle lui demande si une modification de l'arrêté est envisageable afin de l'adapter à la réalité des territoires et que la pêche récréative de l'anguille puisse notamment être maintenue dans les marais du Payré.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2660

La pêche récréative de l'anguille aux stades civelle et anguille argentée était déjà interdite par le code rural et ses articles R. 922-48 et R. 922-50, l'arrêté du 9 mars 2023 étend donc cette interdiction de pêche récréative au stade de l'anguille jaune. Cette évolution est la transcription directe du règlement européen 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union européenne (UE) et, pour les navires de pêche de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde. L'article 13 de ce règlement prévoit en effet l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille à tous les stades de développement, et ceux dans l'ensemble des eaux de l'UE. Cette interdiction est justifiée par l'état de conservation du stock d'anguilles et la nécessité de réduire les mortalités d'anguilles dans tous les habitats. Aucune possibilité de dérogation concernant la pêche récréative n'est introduite par le règlement 2023/194, dont l'application ne nécessite pas de transposition dans le droit français. La pêche professionnelle est par ailleurs concernée également par des restrictions fortes sur les périodes de pêche autorisées, en lien avec les périodes de migration de l'anguille. En l'état du droit européen et du statut du stock d'anguilles européennes, il n'est donc pas possible d'introduire une dérogation particulière sur la pêche récréative de l'anguille en modifiant l'arrêté du 9 mars 2023. La règlementation quant à la pêche récréative des autres espèces présentes dans les marais du Payré reste par ailleurs inchangée.

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