Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la diminution du chapitre « marais poitevin » du programme des interventions territoriales de l'État (PITE), à hauteur de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015. 
Le PITE est composé de quatre actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle et territorialisée. Il met à la disposition des acteurs locaux de l'État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » en provenance de programmes multiples, contributeurs aux différentes actions. 
Le PITE autorise en cours d'année l'ajustement de l'affectation des crédits aux priorités et à l'avancée des mesures. Il est ainsi reconnu pour sa souplesse de gestion et apprécié pour la réactivité qu'il permet. 
La France s'est engagée vis-à-vis de la Commission européenne à préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du marais poitevin. 
Le maintien et la reconquête des prairies ne sont possibles qu'en recourant à la contractualisation au titre des mesures agro-environnementales financées par le PITE. 
Si la contribution à l'effort national doit être partagée, la réduction à hauteur de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015 de la dotation du PITE pour le marais poitevin ne trouve pas de justification. 
La politique volontariste affichée par l'État n'est pas compatible avec une réduction aussi drastique. Il sera forcément porté préjudice de manière significative à l'entretien de la zone humide du marais poitevin, à sa biodiversité ainsi qu'à ses économies agricole et touristique. 
C'est la raison pour laquelle, anticipant le projet de loi de finances pour 2017, elle lui demande instamment de bien vouloir confirmer le soutien de l'État au marais poitevin, en examinant toutes les modalités possibles pour maintenir l'engagement financier de l'État et les outils adaptés. 
2017 doit redonner de la visibilité quant à la continuité du dispositif « PITE » ; les efforts réalisés avec l'aide de l'Etat s'inscrivent dans une perspective d'avenir pour ce territoire ; ils doivent impérativement être poursuivis. 

 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2016 - page 17348

Mme Annick Billon. Ma question porte sur la diminution des crédits du chapitre « marais poitevin » du programme des interventions territoriales de l'État, le PITE, à hauteur de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015.

L'intérêt du PITE tient à la convergence d'interventions régionales et interministérielles au service d'un territoire pour mettre à la disposition des acteurs locaux une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée ».

Le PITE autorise l'ajustement en cours d'année de l'affectation des crédits aux priorités et à l'avancée de la mise en œuvre des mesures ; sa souplesse favorise l'efficacité.

S'agissant plus particulièrement du marais poitevin, qui s'étend sur trois départements et deux régions, préserver la biodiversité, les habitats et son caractère de zone humide est un objectif sur lequel la France s'est engagée à l'égard de la Commission européenne.

Si la contribution à l'effort national doit être partagée, la réduction de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015 de la dotation du PITE pour le marais poitevin ne trouve aucune justification.

La politique volontariste affichée par l'État ne peut pas trouver une traduction avec une baisse aussi drastique, qui portera forcément préjudice de manière significative à l'entretien de la zone humide du marais poitevin et à sa biodiversité, ainsi qu'à ses économies agricole et touristique.

En juillet dernier, anticipant l'examen du projet de loi de finances pour 2017, j'ai déposé une question pour dénoncer cette mesure et surtout pour demander à Mme la ministre de l'environnement, qui ne pouvait pas être insensible à l'avenir d'une zone humide de 100 000 hectares, la seconde de France, de confirmer son soutien au marais poitevin en examinant toutes les modalités possibles pour maintenir l'engagement financier de l'État et les outils adaptés.

De la visibilité doit être redonnée en 2017 quant à la continuité du dispositif du PITE ; les efforts réalisés avec l'aide de l'État conditionnent l'avenir de ce territoire : ils doivent impérativement être poursuivis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, la gestion durable du marais poitevin, territoire aux enjeux importants en matière d'eau, de biodiversité et de développement durable, est une priorité du Gouvernement.

Mme Ségolène Royal a commandé une mission et reçu un rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable sur les suites données au plan gouvernemental lancé en 2003 pour ce territoire. La ministre souhaite réaffirmer l'action de l'établissement public du marais poitevin, l'EPMP, attributaire de ces fonds du programme des interventions territoriales de l'État, au travers de la signature de son contrat d'objectifs 2016-2018.

Le ministère est très attaché à l'outil PITE, qui, comme vous l'avez indiqué, paraît tout à fait adapté et utile, notamment du fait de sa souplesse, dans le cadre de l'établissement public du marais poitevin.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de la dotation du programme consacrée au marais poitevin pour 2016, à savoir 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 million d'euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, les débats parlementaires sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ont permis d'aborder la question du rattachement de l'établissement à l'Agence française pour la biodiversité, l'AFB. Cette option s'inscrit dans une réflexion globale visant à conforter l'action de l'établissement.

Le Gouvernement s'était montré favorable au rattachement de l'EPMP à l'AFB, mais avait souhaité que cette question soit tranchée par le conseil d'administration de l'établissement. Le Parlement avait préféré que ce rattachement soit entériné par la loi : le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition législative.

Le conseil d'administration de l'EPMP va désormais réfléchir à cette possibilité, qui peut également contribuer à conforter l'action de l'établissement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais rien ne justifie que la baisse moyenne de 25 % des crédits du programme 162 porte à hauteur de 63 % sur le seul marais poitevin. Les difficultés de paiement des mesures agro-environnementales aggravent la situation.

La fragilité écologique et économique du marais poitevin n'est plus à prouver. Protéger avec des contraintes, c'est facile : on sanctuarise le marais poitevin ! Ce n'est pas ce que les habitants, les acteurs économiques, principalement les agriculteurs, souhaitent, non plus d'ailleurs que les touristes.

Les interventions territoriales de l'État relèvent du ministère de l'intérieur, dont les interlocuteurs sont les collectivités territoriales, d'ailleurs très impliquées. Ces dernières exigent de l'État des soutiens spécifiques pour les accompagner et répondre aux enjeux en matière écologique, démographique et économique, qui sont sans cesse croissants et doivent évoluer de manière interactive et vertueuse.

Le marais poitevin, ce sont 100 000 hectares, mais également 100 000 habitants ! Il a été à nouveau labellisé « parc naturel régional » en 2014. En 2017, l'État sera jugé sur les résultats, mais aussi sur les moyens. La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est la même qu'en 2016, certes, mais les missions ne sont plus les mêmes. La demande des collectivités gestionnaires de retrouver un outil financier majeur n'a donc pas été entendue. L'EPMP doit bénéficier de crédits supplémentaires pour pouvoir assumer des missions qui ne cessent de s'étendre.

lire la suite