Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de moyens consacrés à la scolarisation des enfants porteurs d'un handicap. 
« L'école inclusive, c'est une école qui scolarise tous les élèves et s'adapte à leurs besoins particuliers, quel que soit leur lieu de scolarisation. Construire une école qui accueille et s'adapte aux différences c'est construire la société de demain, éduquer des citoyens qui donneront toutes leurs chances à ceux qui sont différents. C'est aussi donner aux personnes en situation de handicap la possibilité d'acquérir une qualification et ainsi de s'offrir les conditions d'un véritable parcours professionnel. » Ces quelques lignes, tirées du site du ministère de l'éducation nationale, tiennent plus de la promesse que de la réalité vécue sur le terrain par les parents et les enseignants. 
Au sein de deux écoles privées du canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), trois enfants, reconnus handicapés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Vendée à plus de 50 %, nécessitent un accompagnement individuel par un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis septembre 2020, L. , 6 ans, souffrant d'une tumeur au cerveau, n'a aucune aide humaine autre que celle de son enseignante et de son agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM). S., scolarisé en CP, dyspraxique à un niveau très élevé et souffrant d'un déficit de l'attention, ne bénéficie que de 6 heures par semaine d'aide mutualisée. N., 6 ans, reconnu déficient, bénéficie au mieux de 6 heures d'AESH par semaine. Des exemples similaires sont recensés sur l'ensemble du territoire français. 
La généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés fait craindre un accroissement des problèmes en raison de la possible inadéquation du dispositif aux problématiques individuelles, aux handicaps spécifiques de chaque enfant. 
C'est pourquoi elle lui demande de mobiliser plus de moyens en faveur des élèves porteurs d'un handicap et d'augmenter le nombre d'AESH dans les établissements scolaires. 

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2022 - page 1612

Permettre à l'École d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l'ensemble des décisions concernant la scolarisation d'un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l'attribution de toutes mesures de compensation utiles dont les aides humaines à hauteur d'une quotité horaire qu'il lui revient de déterminer et qui est précisée dans la notification. Lors du comité de suivi de l'École inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an et de plus de 48 % entre 2017 et 2020. À la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Depuis 2017, c'est une augmentation de plus de 30 % des recrutements avec plus de 120 000 AESH aujourd'hui auprès des élèves. Concernant l'affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail de ces personnels, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins.



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