Mme Annick Billon demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lever les seuils de dispense de procédure pour la passation d'un marché public. 
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT), seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2020. 
La crise sanitaire qui secoue le pays a gravement fragilisé le tissu économique français et a imposé à tous les acteurs, qu'ils soient économiques ou politiques, d'user de ressources pour s'adapter à cette situation inédite. 
Dans ce contexte, il apparaît que la procédure particulièrement contraignante relative à la passation de marchés publics vient grandement réduire la marge de manœuvre des élus et accentue ainsi les difficultés de nos entreprises. 
En effet, le seuil de dispense de procédure fixé à 40 000 HT constitue aujourd'hui un véritable frein à la commande publique et contribue à fragiliser davantage nos entreprises. 
Pour cette raison, et de façon limitée dans le temps, elle lui demande de bien vouloir relever le seuil de 40 000 à 90 000 euros HT. 
Ce relèvement permettrait notamment de passer plus facilement des contrat relatifs aux travaux de voirie ou de rénovation.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2020 - page 567

Madame la sénatrice, le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire est l'une des priorités du Gouvernement.

L'ampleur inédite de cette crise nous a d'ores et déjà conduits à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l'activité économique, tant pour la trésorerie des entreprises que pour le fonctionnement de nos services publics.

Ainsi, nous avons adapté les modalités de conclusion des contrats publics pour garantir la satisfaction des besoins des autorités contractantes pendant la crise sanitaire. Afin d'éviter toute rupture d'approvisionnement pour les autorités, nous avons autorisé celles-ci à prolonger les contrats arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire. Sauf urgence, les délais de réception des candidatures et des offres ont été prolongés : les autorités ont ainsi pu aménager autant que nécessaire les modalités de participation aux procédures en cours.

Par ailleurs, nous avons protégé les entreprises titulaires de contrats publics mais qui n'étaient pas en mesure de les exécuter. Lorsque l'exécution du contrat est impossible, son titulaire ne peut être sanctionné, ni se voir appliquer des pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif.

Enfin, nous avons aidé les entreprises dont le contrat public était affecté par l'état de crise sanitaire. Afin de limiter les besoins de trésorerie des entreprises, nous avons permis aux titulaires de marchés d'aller au-delà de ce que la loi permet actuellement en termes d'avances. Par exemple, les avances financières versées aux titulaires de marchés peuvent être portées au-delà de 60 % du montant total.

Toutefois, l'impératif de sécurité juridique qui nous guide et qui conditionne la réussite de la relance de notre économie impose de concilier les mesures de simplification avec nos principes constitutionnels d'accès à la commande publique. Dans cette perspective, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, a demandé à ses services une analyse juridique approfondie sur le sujet, en vue d'améliorer la situation des entreprises fournissant les marchés publics. Elle aura très rapidement l'occasion d'y revenir devant vous.

Réplique de Mme Annick Billon

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse très complète. Je salue les mesures déjà prises par le Gouvernement, ainsi que le catalogue exhaustif que vous avez bien voulu détailler ce matin, mais je vous demande d'aller plus loin, parce qu'il y a urgence – cette demande n'émane pas de moi, elle émane d'entreprises et de collectivités.

Il y a urgence pour notre économie et pour toutes ces TPE, PME, ETI, pour tous ces artisans qui font la richesse de tous nos territoires. Ils garantissent la vitalité de nos départements, mais ils sont aussi des acteurs essentiels de la formation et de l'apprentissage auxquels faisait référence à l'instant Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud. Je vous remercie de bien vouloir écouter cette demande du terrain.

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