Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le nouveau financement de l'apprentissage et ses conséquences pour les centres de formation des apprentis.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gère 112 centres de formation des apprentis et forme 100 000 apprentis par an, s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel appliquera un nouveau système de financement, sur la base des « coûts-contrats », à partir du 1er janvier 2020. Or, le Gouvernement prévoit que les « coûts préfectoraux », d'un montant nettement inférieur, actuellement appliqués et assortis d'une aide de la région (jusqu'à fin 2019), soient maintenus pour les contrats signés en 2019. Cette situation créerait une inégalité concurrentielle entre les acteurs chargés de l'apprentissage et, de surcroît, les CMA, qui enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales de début septembre à fin décembre, craignent de ne pouvoir assumer les coûts supplémentaires induits par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Aussi, elle demande à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à compter du 1er janvier 2020.

Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.

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