Nouvelle gouvernance des ports
Question écrite du 02 octobre 2019
Madame Annick interpelle la ministre des Transports, Elisabeth Borne, sur l’urgence de la mise en place d’une nouvelle gouvernance en matière de stratégie nationale portuaire.
Lors du dernier Comité interministériel de la MER fin 2018, le Premier Ministre a mandaté le Ministère chargé des Transports pour définir un cadre nouveau, évolutif et partagé entre l'État, les collectivités, les acteurs économiques et sociaux, visant à consolider le rôle des ports dans l'économie française. Parmi ces axes de travail figurait notamment celui de la gouvernance.
Au prétexte de limiter les conflits d'intérêts, les Unions Maritimes et Portuaires (UMP), qui sont pourtant des acteurs incontournables du portuaire, ont été exclues des Conseils de Surveillance.
Une telle décision est incompréhensible dans la mesure où, s’il y a bien un endroit où ce risque peut être déjoué, c’est bien par les UMP, puisqu’elles les bannissent d’elles-mêmes, au sein de leurs propres instances, dans le génome même de leur fonctionnement. Or aujourd’hui elles ont été reléguées à un caractère purement consultatif, sans réel avis à donner sur les choix et décisions stratégiques.
Les UMP sont des Fédérations ou des Associations professionnelles Loi 1901 qui représentent tous les acteurs économiques privés engagés dans une démarche collective. Elles représentent plus de 1600 entreprises et 80 000 salariés. Elles œuvrent tout au long de l'année à l'attractivité des territoires, représentent tous les corps de métiers liés à ses activités, représentent les intérêts des entreprises qui investissent sur les territoires portuaires et au-delà et enfin représentent le savoir-faire des sociétés et de leurs salariés.
La politique portuaire ne peut être une compétence exclusive de l’Etat mais se doit d’associer les intérêts du Public avec ceux du Privé afin de soutenir les investissements les plus pertinents au sein des Ports.
Au vu de ce constat, elle lui demande à ce que les Unions Maritimes et Portuaires disposent d’une voix délibérative au sein de Conseils de Surveillance des Grands Ports Maritimes français afin que leur gouvernance puisse refléter un juste équilibre.
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4301
La stratégie nationale portuaire, présentée en janvier 2021, vise à consolider le rôle des ports dans les chaînes logistiques mondiales tant côté mer que côté terre pour reconquérir des parts de marché sur leurs concurrents européens. Pour atteindre ces ambitions, les unions maritimes portuaires constituent des acteurs majeurs, et ont, à ce titre, été associées à tout le processus d'élaboration de cette stratégie. S'agissant de la gouvernance des ports relevant de l'État, celle-ci a été refondée en vertu de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Cette loi s'inscrit dans la volonté de relance des grands ports français afin d'améliorer leur performance et leur compétitivité. Les missions des grands ports maritimes (GPM) sont recentrées sur les activités régaliennes (sécurité, sûreté et police portuaire) et sur les fonctions d'aménageurs du domaine portuaire. À ce titre, la gouvernance des GPM a été modernisée par la création d'un directoire en charge de la direction de l'établissement public, sous le contrôle d'un conseil de surveillance regroupant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des salariés et des représentants du monde économique, arrêtant les orientations stratégiques de l'établissement. De plus, la création d'un conseil de développement permet d'associer de manière plus étendue à la gouvernance des GPM les milieux professionnels, sociaux et associatifs de la place portuaire, tout en se prémunissant des éventuels conflits d'intérêts. La réforme de 2008 a ainsi été saluée par la Cour des comptes qui précisait dans son rapport public annuel de 2012, que « s'agissant des conflits d'intérêts fréquents au sein des anciens conseils d'administration, l'amélioration semble réelle dans les conseils de surveillance ». Plus récemment, elle indiquait dans son rapport public annuel de 2017, relatif au bilan de la réforme portuaire des GPM – Tome 2 – que « les représentants des unions maritimes portuaires locales ne doivent plus siéger dans les instances décisionnelles, mais dans les instances consultatives. Par ailleurs, les règles de déontologie ont été instaurées (déclarations d'intérêt), car certains membres du conseil de surveillance sont parfois dirigeants d'entreprises sur la place portuaire et concernés par les décisions proposées au vote à un autre titre que celui de l'intérêt du port ». Comme vous le soulignez, afin que les unions maritimes portuaires puissent jouer pleinement le rôle crucial qui est le leur dans la stratégie et le développement des ports, il est essentiel qu'elles continuent à s'investir activement dans les conseils de développement des GPM. À ce titre, la création des commissions des investissements par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, permet d'associer les acteurs économiques de la place portuaire aux décisions relatives aux projets stratégiques et aux investissements des GPM.
