Ouverture des cimetières
Question écrite n° 15480 du 23/04/2020
Mme Annick Billon interroge Mme la ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d'autoriser les Français à visiter leurs défunts durant la période de confinement.
La crise sanitaire impose à nos concitoyens, pour des raisons de santé évidentes, de limiter leurs sorties au strict nécessaire. Il est en outre possible d'effectuer des déplacement brefs à l'instar d'une promenade ou d'une activité physique, en prenant bien soin de respecter les règles de distanciation sociale.
Néanmoins, il n'est pas autorisé de se recueillir sur la tombe des êtres chers car les cimetières sont fermés ou peuvent se trouver à plus d'un kilomètre du domicile.
Si la fermeture des cimetières était tout à fait légitime au moment des Rameaux et des fêtes de Pâques en raison du risque de regroupements trop importants, elle le paraît beaucoup moins à présent.
En effet, hors périodes précitées, les rassemblements dans les cimetières ne sont pas la coutume et il serait propice de laisser aux familles la possibilité de se recueillir auprès de leurs défunts. Cette possibilité serait bien entendu soumise aux règles strictes de distanciation sociale et de durée qui prévalent pour toutes sorties dérogatoires.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lever cette interdiction qui paraît aujourd'hui superfétatoire.
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2698
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les familles et les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en uvre adaptée de la règlementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l'appui des membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), et sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'il interdit les rassemblements dans les espaces clos et ouverts et limite spécifiquement les rassemblements liés aux cérémonies funéraires a nécessairement un impact sur l'accès et l'utilisation des cimetières durant la période d'état d'urgence sanitaire. Dans ce contexte, et selon la possibilité de pouvoir ou non y faire respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, plusieurs communes ont dans un premier temps fait le choix de fermer leurs cimetières. En effet, le maire, titulaire d'un pouvoir de police administrative générale (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et spéciale en matière de funérailles et de cimetières (article L. 2213-8 du code précité), peut aggraver les mesures nationales en fonction des circonstances locales (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, n° 04749). Néanmoins, toute limitation d'accès voire suspension éventuelle de l'accès du public au cimetière doit être circonstanciée et proportionnée. Ainsi, et comme la direction générale des collectivités locales s'est employée à le rappeler auprès des différents acteurs de la chaîne funéraire, cet accès doit néanmoins être garanti a minima aux familles et aux professionnels lors des inhumations ou en vue de procéder aux différents travaux qui y sont afférents. En tout état de cause, à compter du 11 mai 2020, les cimetières communaux doivent rouvrir leurs portes au public souhaitant se recueillir sur la tombe d'un proche, les maires demeurant, pour les raisons exposés ci-dessus, toujours compétents pour limiter le nombre de personnes présentes dans l'enceinte du cimetière.
