Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la pénurie de conducteurs de cars scolaires. 
Le secteur du transport scolaire connaît actuellement une forte tension en termes d'effectifs. En Vendée, comme sur l'intégralité du territoire régional et national, la situation est extrêmement tendue, au risque que certains circuits scolaires ne puissent plus être réalisés à court terme. 
Si le métier peut manquer d'attractivité en raison d'un emploi majoritairement partiel et de la rémunération moyenne, il est confronté à des lourdeurs administratives qui compliquent le recrutement de nouveaux conducteurs. 
Le titre professionnel « conducteur de transport en commun sur route » (CTCR), qui permet d'exercer le métier de conducteur de cars scolaires, peut être proposé à un demandeur d'emploi dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Or, le délai d'attente entre l'obtention du titre professionnel, à l'issue d'une formation qualifiante financée par les opérateurs de compétences (OPCO), et la validation du permis de conduire est tel qu'il peut amener des candidats à saisir des opportunités immédiates et renoncer au métier de conducteur de transports de voyageurs. En conséquence, des postes restent à pourvoir malgré les investissements en formation. En parallèle, le titulaire d'un permis D qui obtient l'attestation « Formation Initiale Minimum Obligatoire » (FIMO) peut exercer immédiatement. 
Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager que le titulaire d'un titre professionnel CTCR puisse exercer sans délai d'attente afin de soulager en partie les difficultés de recrutement du secteur des transports de voyageurs. 
 

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5942

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des conducteurs et à remplacer les départs en retraite. La situation s'est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur.  Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d'abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l'âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l'emploi, de l'éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l'emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l'importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l'attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s'est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l'exercice d'une activité complémentaire. Enfin, s'agissant plus spécifiquement du transport scolaire, si un certain nombre de mesures d'urgences, principalement liées à des ajustements de l'organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C'est pourquoi un plan d'action interministériel a été engagé. Ce plan comporte un certain nombre de volets, visant par exemple le cumul d'un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires de rentrée scolaire avec le ministère de l'Education nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l'attractivité sociale des marchés publics. Dans ce contexte, l'accélération de la mise en emploi des nouveaux conducteurs formés est un enjeu essentiel pour la résorption des difficultés de recrutement et le Gouvernement est attentif à ce que ces délais de mise en emploi soient les plus réduits possibles. En ce sens, le gouvernement a chargé une mission interministérielle de travailler à des mesures visant à réduire les délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite et de rendre ses conclusions au début de l'année 2023.

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