Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les quotas de sole pour l'année 2022 et sur les impacts économiques et sociaux sur le territoire de l'Ile d'Yeu et, plus largement, pour le département de la Vendée. 
Elle a été alertée par une décision qui entérine une baisse de 37 % du quota de sole du Golfe de Gascogne, décision consécutive au dernier conseil des ministres européens de la pêche qui s'est tenu le 14 décembre 2021. Cette mesure abrupte vient condamner la pêche artisanale en Vendée. 
En effet, l'Ile d'Yeu est le territoire de France qui a subi le plus d'interdictions ou de restrictions de pêche sur les 20 dernières années. 
À cela s'ajoute aussi une décision (prise en 2017), qui est venue inquiéter un peu plus encore les élus de ce territoire insulaire. Le Gouvernement a accordé un permis exclusif de recherche de granulats marins à un groupement d'intérêt économique. Cette mesure pourrait entrainer une dénaturation des fonds marins, et provoquer la destruction massive d'œufs et d'alevins. 
Alors que la pêche est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de gestion des espèces plus vertueuse et dans la préservation de la ressource halieutique, il serait préjudiciable que cette filière devienne la variable d'ajustement de la politique européenne et du Brexit. 
Aussi, elle lui demande quelles pourraient être les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de rétablir les quotas de sole. 

Réponse du Ministère de la mer

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2364

L'attention du Gouvernement est appelée, sur les conséquences de la baisse du quota de sole décidée par la Commission européenne en décembre. Le golfe de Gascogne était concerné par trois espèces lors des négociations qui se sont tenues à Bruxelles du 13 au 17 décembre dernier : le bar, le lieu jaune et la sole. Si la France a réussi à obtenir l'augmentation du quota de bar et la reconduction du quota de lieu jaune, alors même que la Commission européenne proposait une réduction de 20 %, il en a été autrement pour le quota de sole. En effet, les résultats pour ce quota ont certes été décevants, mais ils étaient également prévisibles puisque comme vous le savez, le plan de gestion européen signé en 2019, prévoyait une baisse automatique de 37 % de ce quota. Il est scientifiquement prouvé que, le recrutement, c'est-à-dire le nombre de nouvelles soles qui arrivent dans la pêcherie chaque année, baisse depuis le milieu des années 80. Ce nombre est aujourd'hui trois fois plus faible qu'en 1985. Durant toutes ces années, la pêche a été la seule variable d'ajustement pour préserver le stock. Pourtant le stock reste fragile et il y a toujours de moins en moins de nouvelles soles dans le golfe de Gascogne. L'état actuel des connaissances ne nous permet pas de conclure sur les facteurs de mortalité de la sole, en particulier les facteurs extérieurs à la pêche (changement climatique, baisse des débits des fleuves…). Il faut maintenant identifier correctement ces facteurs, les quantifier, et les prendre en compte dans les modalités de gestion. À court terme, pour accompagner les pêcheurs, le ministère de la mer a construit avec eux, fin 2021, un plan d'aide aux arrêts temporaires. Ce plan, financé par des crédits européens, est très généreux et permet de protéger tous les pêcheurs de sole. Pour la filière aval, durement touchée, il n'est pas possible de mettre en place des aides directes via le FEAMP ou le FEAMPA. Le ministère de la mer a donc pour les criées, et dans le cadre du plan de relance, notifié à la Commission européenne un régime d'aide d'État, d'un montant de 14 millions d'euros. La Commission a validé ce dispositif. Cela signifie que la France dispose de plusieurs millions d'euros pour aider les criées dès le premier trimestre 2022. Ces aides permettront de financer des investissements matériels et immatériels, notamment pour le territoire de l'ÎIe d'Yeu. Sur le plus long terme, il est indispensable de réfléchir à des mesures plus structurelles pour penser la filière pêche de demain et la rendre plus compétitive. C'est tout l'objectif du « Plan d'action pour une pêche durable » lancé par la ministre de la mer.

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