Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives locales concernant la dotation du fonds de soutien à l'expression radiophonique. 
Le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) qui assure, depuis 2009, la part publique du financement de ces radios associatives a vu son montant réduit à hauteur de 18 %. Parmi les autres financeurs, les collectivités territoriales gérant leurs contraintes budgétaires diminuent notamment les subventions versées aux associations. Ainsi, le cumul de ces baisses impacte ces radios menaçant même les emplois. 
De surcroît, les radios hertziennes concernées qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, doivent engager les évolutions de la transition de la radio numérique. Les besoins en investissements et en formation professionnelle exigent un abondement de la part forfaitaire. 

Enfin, suite au comité interministériel de mars 2015 portant notamment sur les réponses innovantes à destination des adolescents pour des citoyens engagés, le syndicat national des radios libres a signé avec la ministre de l'éducation nationale l'accord-cadre dédié mais qui n'est visiblement pas financé. 

Pour toutes ces raisons, le syndicat national des radios libres (SNRL) a fait des propositions en quatre points, à savoir : une dotation supplémentaire d'un millions d'euros du budget du FSER afin de retrouver les moyens dédiés à l'aide sélective et d'éviter les licenciements ; l'augmentation à hauteur de 32 millions d'euros de l'enveloppe 2017 pour renforcer les missions inscrites dans le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 en application de l'article 80 de la loi n° 80-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; la mobilisation d'un fonds spécifique pour l'éducation aux médias suite à l'accord-cadre précité et le sauvetage de la banque de programme « Sophia » de Radio France et son optimisation avec une nouvelle plateforme de la radiodiffusion associative permettant la diversification des financements publics et privés. 

Elle demande donc de lui indiquer les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces propositions. 

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 649

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant l'éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère de la culture et de la communication en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s'inscrire dans ce cadre. La réforme du fonds, effective depuis l'année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L'octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d'actions culturelles et éducatives et d'actions en faveur de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, de l'environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l'éducation aux médias et à l'éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées. Concernant enfin la banque de programme « Sophia », le ministère de la culture et la communication est particulièrement attentif à l'évolution de cette banque de programmes qui se recentre actuellement sur l'information. Son interruption n'est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.

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