Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du recensement des membres des forces de l'ordre ayant été condamnés pour violences intrafamiliales. 

Le 4 mai 2021, Mme Chahinez Daoud a été visée par balle puis immolée par le feu en pleine rue par son ex-époux. Deux mois auparavant, elle avait déposé une plainte contre ce dernier pour récidive de violences conjugales et non-respect de la mesure d'éloignement. Le policier ayant recueilli la plainte avait lui-même été condamné quelques mois plus tôt à huit mois de prison avec sursis pour cause de violences conjugales. 

Plus récemment, un journal a présenté le cas d'un policier ayant été condamné pour violences conjugales en 2021 mais prenant son premier poste de policier en septembre dans un service au contact potentiel de victimes. 

Pourtant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclarait par voie de presse en août 2021 : « Il est évident que lorsqu'une condamnation est définitive - et j'insiste sur ce point -, ils [les fonctionnaires de police] ne doivent plus être en contact avec le public dans l'attente d'une décision du conseil de discipline ». 

Elle lui demande de l'éclairer sur l'action menée à la suite de ces propos. Elle souhaite savoir si un recensement au sein des forces de l'ordre a été engagé, si les fonctionnaires recensés suite à une condamnation pour violences intrafamiliales étaient en contact avec le public et si oui, s'ils ont été retirés des missions d'accueil du public. Enfin, si les plaintes pour violences conjugales qu'ils ont pu être amenés à traiter ont été réexaminées ou vont l'être.
 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer



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