Madame la ministre, afin de bénéficier de la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le ministère de la transition écologique a imposé l'installation d'un compteur homologué avant le 31 décembre 2022. Si l'homologation du compteur de la marque Sick date de 2018, celle d'un second compteur, de marque Fuji, date de novembre 2022.

Vous n'ignorez pas que nombre d'opérateurs utilisent le compteur de marque Emerson, reconnu fiable et permettant de bénéficier de la réfaction de la TGAP jusqu'à ce jour. C'est notamment le cas du syndicat vendéen de traitement des déchets Trivalis.

Or, pour des raisons que nous ignorons, le compteur Emerson n'est pas homologué, et obligation est donc faite aux opérateurs d'investir dans un système homologué pour continuer à bénéficier de la réfaction. Avec la mise en concurrence, rendue possible seulement en novembre 2022, le temps des procédures administratives et la durée des travaux ne permettent pas l'installation de nouveaux compteurs avant le deuxième semestre 2023. En conséquence, les opérateurs pourraient être pénalisés.

De plus, cela semble peu pertinent d'imposer à des collectivités d'acquérir un nouvel équipement alors que la réfaction de la TGAP ne sera plus possible au 1er janvier 2025, soit dans moins de deux ans.

C'est pourquoi, dans un souci de maîtrise des investissements et compte tenu des délais contraints par les procédures administratives, je vous demande s'il peut être envisagé de maintenir les compteurs de la marque Emerson pour bénéficier de la réfaction de la TGAP.

Réponse de Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Madame la sénatrice Billon, vous interrogez le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, sur l'obligation pour les exploitants de décharges de disposer de compteurs de biogaz homologués pour bénéficier d'un tarif réduit sur la TGAP. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Il existe en effet un tarif réduit sur cette taxe lorsque l'installation valorise le biogaz capté. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est conscient des difficultés passées d'homologation. C'est pourquoi, avec le ministère chargé du budget, nous avons repoussé à plusieurs reprises l'entrée en vigueur de cette condition pour accéder au tarif réduit. Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Néanmoins, nous entendons vos arguments et les difficultés auxquelles les opérateurs font face. C'est pourquoi je tiens à vous informer que nous avons prévu de reporter de nouveau l'entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2024. Ce report sera officialisé par un arrêté que nous allons publier conjointement avec le ministère chargé du budget dans les prochaines semaines.

La valorisation du biogaz des décharges fait aujourd'hui partie des solutions pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre et contribuer à notre souveraineté énergétique. Le tarif réduit de taxation en prend acte.

Je rappelle toutefois que cette réduction n'a pas vocation à durer. La généralisation du tri à la source des déchets alimentaires et des déchets verts à compter du 1er janvier 2024, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, et par le droit européen, conduira en effet à une montée en puissance de solutions de valorisation de ces déchets fermentescibles plus efficaces, comme le compostage ou la méthanisation.

Réplique

Madame la ministre, un nouveau report à 2024, soit. Reste que la réfaction de la TGAP ne devrait a priori plus être possible à partir du 1er janvier 2025. Soit il faudra prévoir un nouveau report, soit il sera impossible de bénéficier de la réfaction : je me dis qu'il aurait été préférable de ne pas fixer de délai du tout ! Car on demande des investissements supplémentaires, ce qui conduit à alourdir les finances publiques. J'y insiste, j'aurais souhaité une suppression du délai.

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