Réforme de l'apprentissage et enseignement agricole
Question écrite du 7 novembre 2019
Mme Annick Billon interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage sur l'enseignement agricole.
Avec près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires, l'enseignement agricole public et privé, filière d'excellence, tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage.
Aussi, la réforme de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, propose un véritable choc de simplification. Si celui-ci est bienvenu, il pose également, et, c'est le propre de toutes réformes, de nouvelles difficultés.
En effet, alors que les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 au sein des entreprises de moins de 250 salariés, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, verront leurs aides rassemblées et revalorisées, l'aide pour les diplômes supérieurs a, quant à elle, été supprimée. Or aujourd'hui, le diplôme le plus recherché de la filière agricole est le brevet de technicien supérieur « analyse conduite et stratégie de l'entreprise agricole », dans la mesure où il permet l'embauche de salariés hautement qualifiés et offre des perspectives de reprise d'installations à terme. Dès lors, la suppression des aides fléchées pour les très petites entreprises (TPE) vers les diplômes post-bac risque de pénaliser une profession qui cherche pourtant à monter en compétences.
Un autre questionnement voit également le jour à la faveur de cette réforme. Le développement, certes souhaité, de l'apprentissage conduira les lycées à développer des classes mixtes mêlant apprentis et élèves en voie scolaire. Si aujourd'hui les enseignants sont ouverts à cette éventualité, en dépit de contraintes pédagogiques supplémentaires, de nouvelles difficultés pourraient alors apparaître dans la mesure où les enseignants ne sont pas habilités statutairement à intervenir auprès d'apprentis. Il est donc à craindre que dans un avenir proche, cette situation soulève de nouveaux obstacles, qui n'ont pour l'heure pas été pensés.
Au vu de ces interrogations, elle lui demande si des dispositions ont été prévues ou pensées afin de pallier les conséquences néfastes de la réforme.
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3470
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les financements et la gouvernance de la formation professionnelle. Dans ce cadre, les conditions d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis ont évolué. Le choix des parlementaires a porté sur le soutien à l'embauche des apprentis dont la qualification visée est au plus de niveau baccalauréat, dans les entreprises de moins de 250 salariés. Ce choix a été guidé à la fois par le recul de l'embauche d'apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés et la baisse des effectifs d'apprentis préparant une certification professionnelle de niveau baccalauréat ou infra, sur une période de 5 ans. Ainsi, les conditions d'attribution de l'aide aux employeurs s'attachent à favoriser l'insertion professionnelle des plus jeunes et à leur offrir un premier niveau de qualification. Toutefois, le ministère chargé de l'agriculture a défendu auprès du ministère du travail, l'extension de l'aide aux formations de niveau post-baccalauréat, au regard de l'évolution du recrutement d'apprentis à ce niveau dans l'enseignement agricole (+ 900 apprentis au 31 décembre 2018) et de la situation économique des entreprises agricoles. À ce stade, les données statistiques disponibles ne permettent pas d'observer l'effet de l'absence d'aide sur l'évolution des effectifs de brevet de technicien supérieur à la rentrée scolaire 2019. S'agissant de la mixité des publics, l'inspection de l'enseignement agricole a été saisie pour actualiser le rapport de 2009 qui portait sur l'évaluation des expériences de mixité des publics scolaires et apprentis développées dans l'enseignement agricole. Les conclusions à venir de ce rapport pourront utilement guider les services du ministère dans la conduite de groupes de travail sur cette thématique. D'un point de vue statutaire, la participation de professeurs de lycées professionnels agricoles et de professeurs certifiés de l'enseignement agricole aux formations professionnelles par apprentissage résulte de l'application combinée des dispositions du code de l'éducation (L. 912-1), du code rural et de la pêche maritime (L.810-1) et des décrets statutaires (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut des professeurs de lycées professionnels agricoles et décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole). Les statuts des professeurs de lycées professionnels agricoles et des professeurs certifiés de l'enseignement agricole prévoient que ces personnels exercent leurs activités en formation initiale incluant donc la formation par la voie de l'apprentissage.
