Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des radios privées concernant le processus de modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. 
Ces préoccupations portent tout spécialement sur l'accès à la publicité pour France Bleu. En effet, ce serait une concurrence déloyale pour les entreprises privées adhérentes du syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes dont le territoire de diffusion est régional. 
La captation des annonceurs territoriaux par l'audiovisuel public bénéficiant de dotations issues de la contribution à l'audiovisuel ne peut être la réponse à son modèle économique reconnu à bout de souffle. 
La situation des antennes locales régionales de France Bleu connaît, il est vrai, des difficultés financières qui méritent que des solutions pérennes soient recherchées dans le cadre d'un financement adapté de l'audiovisuel public mais pas au détriment des radios privées. 
Il convient donc d'engager des négociations afin d'éviter un transfert du marché des annonceurs locaux aux dépens des entreprises qui ne vivent que de la publicité. 
Elle lui demande de lui indiquer les pistes de négociations ainsi que le calendrier qu'elle entend proposer à ces radios privées qui participent à l'économie des territoires régionaux. 

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 - page 3590

La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret n°  2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.

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