Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap. 

Depuis 60 ans, l'Adapei-Aria du département de la Vendée milite pour que chaque jeune ou adulte en situation de handicap puisse accéder aux mêmes droits, chances et services que tout concitoyen. Cette association à but non lucratif propose une offre de dispositifs médico-sociaux et sociaux permettant de construire, coordonner et accompagner des parcours de vie adaptés, que ce soit pour des personnes touchées par des troubles mentaux, psychiques ou physiques. 

Le contexte économique du département de la Vendée, qui connaît une situation de quasi plein emploi (selon les critères de l'organisation internationale du travail), ne favorise donc pas les embauches dans le secteur social. Ce secteur dispose de grilles salariales peu attractives par nature. Le « Ségur de la santé », visant notamment à revaloriser les rémunérations des soignants pendant cette pandémie, a eu des effets de bord sur les structures associatives du handicap qui demeurent en dehors de tout champ d'application de ces revalorisations. Le cocktail conjugué de ces deux éléments place dans une grande difficulté les structures départementales du handicap vendéennes. 

En effet, il ne faudrait pas opposer les structures publiques, parapubliques, associatives et privées qui irriguent ainsi nos territoires concernant les enjeux de l'accès aux soins. Ces différences de traitements entrainent des distorsions au sein du secteur médico-social entre les prises en charge des personnes âgées d'une part, et le secteur des personnes en situation de handicap et des soins à domicile d'autre part. Les professionnels ne comprennent pas ces inégalités résultant de ces revalorisations salariales, pour des métiers très semblables, mais dans des structures différentes. 

Aussi, elle lui demande quelles seraient les mesures que le Gouvernement serait prêt à prendre afin d'éviter des fermetures d'associations dédiées au handicap. 

Réponse de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées 

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 801

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé. La revalorisation salariale des soignants a ainsi été étendue en 2021 par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade par le Gouvernement. Un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. Un protocole signé le 28 mai 2021 a permis d'étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'Assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués plus haut. Ces mesures ont été reprises dans l'article 42 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Soit une extension à 66 000 professionnels du handicap et de l'accompagnement. Enfin, conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. En a découlé un accord cadre daté du 2 mai 2022, relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs. L'Etat a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliard d'euros pour la filière socio-éducative, partagé avec les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance, de l'insertion, ou encore de l'hébergement, avec effet rétroactif au 1er avril 2022 lorsque ces revalorisations n'étaient pas déjà appliquées par les employeurs. Sont concernés les professionnels exerçant des missions socioéducatives au sein des structures associatives qui accompagnent directement des publics vulnérables mais ne relèvent pas juridiquement de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment les professionnels socioéducatifs des points conseils budget, des associations dans le champ du droit des femmes pour l'ensemble des professionnels qui assurent l'accompagnement des femmes victimes de violences, les associations d'aide alimentaire, le secteur de la lutte contre la maltraitance ou encore l'emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Les professionnels des groupes d'entraide mutuelle (GEM), dans le champ du handicap, dispositifs portés par des associations relevant de la branche de l'action sanitaire et sociale, sont également concernés par ces évolutions. De même, il a été décidé de participer à la compensation de la mesure de transposition de la valeur du point d'indice pour les structures ESSMS, et non ESSMS, de la branche de l'action sanitaire et sociale sur le même périmètre. Le gouvernement compte maintenant sur l'engagement des partenaires sociaux pour avancer, dans les meilleurs délais, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 être prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux.  L'Etat, en sa qualité de financeur, a ainsi donné suite à l'ensemble de ses engagements.

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