Mme Annick Billon interroge Mme la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des sages-femmes territoriales. 

En novembre 2021, un protocole d'accord relatif à la fonction publique a été signé visant à améliorer l'attractivité du métier de sage-femme. Loin des attentes promises, les sages-femmes territoriales exerçant dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) et dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) n'ont pas bénéficié de la prime d'exercice médical de 240 € nets. Prime qui a pourtant été accordée à leurs homologues sages-femmes hospitalières. Quant à la prime de complément de traitement indiciaire (CTI) s'élevant à 183 € net par mois, les sages-femmes travaillant dans la fonction publique territoriale en ont été exclues. 

Cette dichotomie entre les sages-femmes hospitalières et territoriales n'est pas acceptable. En effet, ces dernières ont pourtant fait les mêmes études, obtenu le même diplôme d'État et assument les mêmes responsabilités médicales pour les suivis obstétricaux et gynécologiques de nos concitoyennes. À terme, c'est toute la PMI qui risque de pâtir de ce traitement inégalitaire entre sages-femmes. 

Afin de ne pas fragiliser un peu plus notre appareil de soins, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin de réellement revaloriser les rémunérations des sages-femmes territoriales et de permettre ainsi un regain d'attractivité de cette profession.

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5122

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Si, dans un premier temps, le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 a mis en œuvre dans la fonction publique territoriale les réformes statutaires de ces accords en revalorisant les grilles indiciaires de sept cadres d'emplois appartenant à la catégorie A, le Gouvernement est resté pleinement mobilisé en faveur des métiers du champ médico-social, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, qui ont un rôle essentiel dans notre société. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, une majorité d'organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont signé un protocole d'accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s'est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Conformément à cet engagement, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 améliore la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d'accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente de la prime d'exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, cette prime est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d'une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales n'étant pas assimilables aux missions d'exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de la prime d'exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s'est traduite par ailleurs par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l'accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Initialement versé aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le CTI est également versé, depuis le 1er octobre 2021, aux agents territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux. S'agissant des autres métiers qui jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes, une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social s'est tenue au cours du premier semestre 2022 conformément à l'engagement pris par le Gouvernement dans l'accord du 28 mai 2021 afin d'examiner la question de l'évolution de leur rémunération en associant l'ensemble des financeurs. Dans le cadre de cette conférence, le Gouvernement et l'Assemblée et des départements de France sont convenus d'étendre le bénéfice de cette revalorisation salariale. Conformément à l'engagement pris, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 étend le bénéfice du CTI à certains agents territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein de plusieurs établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (services départementaux de protection maternelle et infantile, établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, centres de santé sexuelle, centres de lutte contre la tuberculose, centres de vaccination, centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic et services de l'aide sociale à l'enfance). Par conséquent, les sages-femmes territoriales exerçant leurs fonctions au sein des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux précités bénéficient du CTI en application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, à compter du 1er avril 2022.

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