Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des conséquences de la circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017. Cette circulaire, qui fait suite au rapport de l'inspecteur général de l'éducation nationale, redéfinit le rôle des enseignants éducateurs travaillant en établissement régional d'enseignement adapté (EREA).

À titre d'illustration, l'EREA de la Vendée verra à la rentrée 2018 son équipe d'enseignants-éducateurs réduite à dix, contre seize aujourd'hui, soit le départ de six personnes qui étaient expérimentées et investies dans leurs missions. Pour les remplacer la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) a acté la mise en place au sein de l'EREA de six assistants d'éducation, non formés dans les domaines de l'éducation, de la prise en charge du handicap ou des difficultés scolaires et sociales. Une telle situation rend le caractère pédagogique de l'internat vis-à-vis de ces publics fragiles complètement inopérant. En effet, le travail avec les élèves ne saurait s'établir sans une certaine continuité éducative dans la mesure où la jonction entre la journée et la nuit permet la bonne mise en œuvre des apprentissages. Dès lors, un accompagnement ne peut décemment se construire au travers d'une simple surveillance après 20 heures, effectué par un personnel non expérimenté, non formé et placé dans une configuration extrêmement risquée.
C'est pourquoi elle souhaite rappeler la nécessité de proposer un accompagnement adapté et lui demande de réintégrer des postes supplémentaires d'enseignants-éducateurs en supprimant la circulaire n° 2017-076

Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5330

Les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) quiaccueillent des élèves du second degré qui connaissent des difficultés scolaires importantes et persistantes, éventuellement accompagnées de difficultés sociales faisant obstacle à leur réussite. La scolarisation de ces élèves se fait au sein des classes de l'établissement à partir de la classe de 6ème, ou dans les établissements du réseau scolaire local en privilégiant les projets individuels de formation. La spécificité des EREA est d'offrir, en complément de l'enseignement général adapté et de la formation professionnelle, un accompagnement pédagogique et éducatif en internat éducatif dont les particularités tiennent en partie au public accueilli et à l'intervention d'enseignants du premier et du second degré et d'assistants d'éducation. La circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 a pour objectif notamment de réaffirmer et de renforcer la dimension pédagogique et éducative de l'internat qui constitue un aspect essentiel et singulier du fonctionnement de ces établissements.  Conformément à la circulaire précitée et à l'article 2-II du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, le service des enseignants du 1er degré en EREA comprend des activités d'enseignement en classe, les activités de fin d'après-midi jusqu'au repas du soir (19h00), des enseignements pratiques interdisciplinaires, les activités encadrées du mercredi après-midi et, le cas échéant, l'encadrement de projets dont certaines réalisations peuvent se dérouler en soirée. La surveillance des élèves pendant les nuits relève des missions des assistants d'éducation. En effet, les assistants d'éducation sont recrutés dans les établissements scolaires « pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonction en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves […] » (Extrait de l'article 1 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 - JO du 2 mai 2003). En application de l'article 6 du décret du 6 juin 2003, les assistants d'éducation suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute. La formation à l'emploi constitue un élément important du dispositif, notamment pour les assistants d'éducation amenés à exercer des missions d'encadrement spécifiques, telles que des fonctions en internat. Elle doit être organisée par les académies le plus tôt possible après la prise de fonction des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation participent également à l'accompagnement des élèves internes et plus particulièrement à la surveillance des nuitées dans le souci permanent d'une école bienveillante. La répartition nationale des moyens d'enseignement du second degré public entre les académies est guidée par le souci d'harmoniser les dotations après examen de la situation de chacune d'entre elles. Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent ensuite à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d'établissements et niveaux de formation, y compris les EREA. L'EREA Jean d'Orbestier au Château d'Olonne (Vendée) est l'un des quatre EREA de l'académie de Nantes. Il scolarise une centaine d'élèves, aux trois-quarts dans des classes de lycée professionnel (LP), les autres dans des classes de type SEGPA. En matière de taux d'encadrement, le nombre moyen d'heures d'enseignement par élève (H/E) à la rentrée 2017 des classes de SEGPA et des classes de LP y est de 4,5. Il est sensiblement plus favorable que le H/E moyen national des SEGPA en EREA (2,8) et des LP en EREA (3,8). Ces taux d'encadrement montrent que les besoins spécifiques d'enseignement des élèves de cet établissement sont pris en compte.

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