Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la consolidation de la filière émergente de l'hydrogène en France, et sur la nécessaire reprise de l'instruction des projets d'écosystèmes territoriaux hydrogène. 

L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre de sa mission d'accompagnement au financement des énergies décarbonées, a lancé des appels à projets pour promouvoir l'émergence d'une filière hydrogène dans la mobilité. Cette énergie est un axe de développement économique et de compétitivité à l'international de notre pays. Les plans « France Relance » et « France 2030 » sont l'illustration concrète de cette ambition. 

Un certain nombre d'acteurs économiques territoriaux de l'énergie décarbonée se sont ainsi emparés de ces leviers de financement substantiels. C'est notamment le cas du projet vallée hydrogène grand ouest (VHyGO) qui fait partie des lauréats du dernier appel à projets en la matière. 

Alors que cette nouvelle source d'énergie nécessite d'être accompagnée et soutenue dans la durée par les pouvoirs publics, l'ADEME a subitement suspendu l'instruction des projets territoriaux hydrogène. La motivation d'une telle décision serait budgétaire. Pourtant le plan de relance prévoit déjà une enveloppe de 7,2 milliards d'euros qui seront consacrés en partie à la production d'hydrogène sur le territoire.  

Dans une période de reprise économique, cette communication de l'ADEME ne constitue pas un bon signal envoyé aux entrepreneurs de notre pays. 

Aussi, elle lui demande dans quelles mesures la reprise de l'instruction des dossiers relatifs aux projets territoriaux hydrogène pourra être annoncée.

Réponse du Ministère de la transition énergétique

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1228

La France s'est dotée en septembre 2020, d'une stratégie hydrogène ambitieuse pour l'hydrogène décarboné, basée sur l'électrolyse de l'eau, qui apparaît comme le plus prometteur des procédés. Cette stratégie vise en priorité les usages de l'hydrogène pour la décarbonation de l'industrie et des mobilités intensives. La stratégie française repose sur une production nationale de l'hydrogène, à partir de notre mix électrique décarboné, composé de nucléaire et d'énergies renouvelables. À ce titre, le Gouvernement n'est pas opposé à la production d'hydrogène renouvelable à partir d'éoliennes offshore. Toutefois, compte tenu de l'extrême complexité des projets industriels de production d'hydrogène décarboné, ces exploitations doivent à l'instar des autres modes de production, faire la preuve de leur viabilité économique et technique. Des premiers projets en phase de développement-test débutent en France. L'hydrogène est un sujet de long terme et son développement est nécessairement progressif.  La France se fixe pour objectif initial 6,5 GW d'électrolyseurs installés en 2030. Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d'1,9 Md€ supplémentaires, pour porter notre effort à 8,9 Md€ d'ici à 2030. Les dispositifs d'aide sont pour certains déjà en place depuis près de deux ans comme le soutien aux éco-systèmes territoriaux H2 (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), aux démonstrateurs (PIA 3 puis PIA4-France 2030) et nous espérons avoir prochainement l'approbation de la Commission européenne pour le dispositif de soutien à la production d'hydrogène décarboné. La Commission a déjà approuvé 12 grands projets d'intérêt européen commun (IPCEI). Ces dispositifs permettront de soutenir le développement de l'hydrogène décarboné, y compris donc celui fabriqué à partir d'électricité renouvelable. Par ailleurs, un dispositif de traçabilité de l'hydrogène, est en cours d'élaboration afin de mettre en place des outils permettant d'assurer la traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, à l'exemple des garanties d'origine existant pour l'électricité et le biogaz. Un projet relatif aux garanties d'origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l'hydrogène et les consultations officielles seront lancées d'ici la fin de l'année 2022 pour une publication l'année prochaine. Deux dispositifs sont prévus : - les garanties d'origine (GO) sont utilisées lorsque la traçabilité physique ne peut pas être assurée, par exemple en cas de mélange de plusieurs hydrogènes de nature différentes, en particulier dans des réseaux. Ce mécanisme est équivalent à celui existant pour l'électricité et le biogaz ; - les garanties de traçabilité (GT) ont pour but pour certifier la traçabilité physique, à savoir quand les flux physiques ne peuvent être dissociés et vendus séparément (par exemple connexion directe ou livraison par camion). Ce mécanisme vise à éviter un verdissement par simple achat de garanties d'origine de l'hydrogène fossile, et assure une information du consommateur. Le décret d'application relatif aux garanties d'origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l'hydrogène. Les consultations officielles seront lancées d'ici la fin de l'année 2022 pour une publication rapide. Le cahier des charges destiné à sélectionner le gestionnaire des garanties d'origine et de traçabilité est en préparation. Le décret associé devrait transmis au conseil supérieur de l'énergie et au conseil national de l'évaluation des normes d'ici la fin de l'année 2022 pour une saisine du Conseil d'État.

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