Survie du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé
Question écrite n°10923 publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1276
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la survie du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé.
Mis en place par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, le régime additionnel de retraite (RAR) est destiné à compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et du public.
Depuis 2015, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc) alerte le ministère sur la fin des réserves, prévues en 2025, qui compromettent la pérennité du dispositif.
Pour y remédier, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse aurait proposé de modifier le taux de cotisation au RAR, 3 % (au lieu de 2 %) partagé entre l'enseignant et l'administration. Cette proposition n'est pas acceptable car les cotisations sociales des enseignants du privé sont déjà supérieures à celles du public. De plus, la répartition des autres régimes complémentaires est de 40 % à la charge de l'enseignant et 60 % à la charge de l'État.
Par ailleurs, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé sont affectés au budget de l'État alors que ce régime a été créé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. Or, ces fonds pourraient abonder le RAR.
Aussi, elle lui demande ce que l'État entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité du RAR sans augmenter les taux de cotisations des enseignants du privé.
Mis en place par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, le régime additionnel de retraite (RAR) est destiné à compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et du public.
Depuis 2015, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc) alerte le ministère sur la fin des réserves, prévues en 2025, qui compromettent la pérennité du dispositif.
Pour y remédier, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse aurait proposé de modifier le taux de cotisation au RAR, 3 % (au lieu de 2 %) partagé entre l'enseignant et l'administration. Cette proposition n'est pas acceptable car les cotisations sociales des enseignants du privé sont déjà supérieures à celles du public. De plus, la répartition des autres régimes complémentaires est de 40 % à la charge de l'enseignant et 60 % à la charge de l'État.
Par ailleurs, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé sont affectés au budget de l'État alors que ce régime a été créé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. Or, ces fonds pourraient abonder le RAR.
Aussi, elle lui demande ce que l'État entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité du RAR sans augmenter les taux de cotisations des enseignants du privé.
