Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de troubles sur les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, ce projet de loi vise à accélérer la production des énergies renouvelables, propose des mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

Les mesures du titre II ont pour objectif d’accélérer le développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque. L’article 9 fait notamment écho à un combat que je mène avec la mairie de l’Île d’Yeu permettre l’implantation en loi Littoral de panneaux photovoltaïques au sol.

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE

Compétente en matière de protection du patrimoine, la commission de la culture s’est saisie pour avis de ce projet de loi afin de s’assurer que ses dispositions ne mettent pas en péril le patrimoine culturel en France. Sur le rapport de Laurence Garnier, elle a souhaité déposer trois amendements visant à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales et de l’avis des communes concernées pour le déploiement des projets de grande dimension, dans un souci d’en améliorer l’acceptabilité. Avis de la commission des affaires économiques.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Partageant l’objectif du projet de loi, mais déplorant sa méthode incomplète et ses lacunes évidentes, la commission, sur le rapport de Patrick Chauvet, a entendu améliorer le texte, dans un double souci de consolidation et de complétude. Il s’est notamment évertué à combler les angles morts du texte, en matière d’hydroélectricité, d’hydrogène, d’agrivoltaïsme ou de stockage. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La commission, présidée par le sénateur du groupe Union Centriste Jean-François Longeot, déplore également les nombreuses lacunes du texte au regard du retard pris par la France dans le développement des énergies renouvelables (ENR). Les énergies renouvelables sont pourtant indispensables à la préservation de notre souveraineté énergétique et à l’atteinte de nos objectifs climatiques. Afin de renforcer l’ambition de ce texte, la commission a donc adopté 129 amendements, selon quatre objectifs :

• Renforcer la planification territoriale, améliorer la concertation des projets et favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation ;
• Simplifier les procédures applicables aux projets d’ENR ;
• Libérer des surfaces disponibles, sans porter atteinte à la biodiversité ou aux sols, et stimuler l’autoconsommation ;
• Sécuriser juridiquement des dispositions à forts enjeux pour les territoires 

SÉANCE PUBLIQUE

Vendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Consulter les amendements adoptés en séance publique.

ACCORD EN CMP ET VOTE DÉFINITIF

L’accord trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi conforte les principaux apports du Sénat.

Introduit au Sénat, le dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables à l’initiative des élus locaux a été conforté et renforcé à l’occasion de la CMP. En particulier, les modalités de concertation territoriale ont été clarifiées et consolidées, au service d’un dispositif ascendant efficace et décentralisé permettant d’identifier des zones d’accélération ; la possibilité existante de réglementer l’implantation d’ENR a été étendue aux communes couvertes par une carte communale ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; par ailleurs, les communes pourront délimiter des zones d’exclusion dans les secteurs sensibles de leur territoire, à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables. Le dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer a enfin été généralisé à l’ensemble des façades maritimes.

Tout projet d’énergie renouvelable soutenu dans le cadre des appels d’offres sera soumis à un "bilan carbone" et à une "contribution territoriale au partage de la valeur" ; cette dernière permettra de financer les projets des communes et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité et la mobilité propre.

Dans les zones d’accélération identifiées dans le cadre de cette planification, des mesures de simplification procédurale permettront de déployer les projets plus rapidement. Sur demande du Sénat, des assouplissements réglementaires, initialement temporaires, ont par ailleurs été pérennisés pour accélérer l’instruction des projets. La réintroduction de mesures tendant à réduire les risques contentieux complétera le dispositif de couverture de ces risques par un fonds de garantie, introduit en première lecture au Sénat. Des mesures de simplification ont été introduites à l’initiative du Sénat en matière d’hydrogène, d’hydroélectricité et de biogaz. Les projets d’autoconsommation, portés par les communes ou les bailleurs sociaux, ont aussi été promus.

Le texte issu de la CMP permet également de renforcer la solarisation des bâtiments non résidentiels existants et neufs, tout en levant des contraintes réglementaires ou techniques pour le développement du solaire en toiture : ces dispositions, issues du travail sénatorial, contribueront à libérer des surfaces de déploiement déjà artificialisées. Parce que la production d’énergie ne saurait induire de conflits d’usages, notamment au regard de la production agricole, le Sénat a fait prospérer sa proposition de loi tendant à promouvoir un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, adoptée en octobre dernier.

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi le 7 février 2023. La loi a été promulguée le 10 mars 2023