Mercredi 27 octobre, le Sénat a examiné la proposition de loi (PPL) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle qui vise à étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et hommes aux cadres dirigeants des entreprises.

Je me félicite du vote en première lecture de cette PPL déposée par mon homologue à la présidence de de la délégation aux droits des femmes, de l’Assemblée Nationale, la députée Marie-Pierre Rixain. Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, qui a introduit des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, il est en effet nécessaire de franchir une étape supplémentaire.

Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021, a notamment pour objet de :

·     favoriser l’égalité économique en renforçant la transparence en matière d’égalité professionnelle. Les entreprises devront ainsi publier, en plus de leur score global, leurs résultats pour chacun des indicateurs. En outre, afin d’étendre la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les entreprises de plus de 1 000 salariés devront publier les écarts éventuels de représentation parmi leurs cadres dirigeants et cadres membres de leurs instances dirigeantes et tendre vers une représentation de chaque sexe de 30 % en 2027 et 40 % d’ici 2030 ;

·     soutenir l’entreprenariat des femmes, en introduisant des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises menée par Bpifrance ;

·     prévenir les violences économiques par l’autonomie financière, en protégeant les femmes victimes de violences conjugales via un « droit au compte », afin de leur permettre de s’extraire de l’emprise financière de leur conjoint ;

·     faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en favorisant la reprise d’une activité professionnelle, par exemple à travers l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) à des actions de formation, ou en rendant accessibles aux enfants de familles monoparentales les places de crèche aujourd’hui réservées aux enfants de parents en insertion sociale et professionnelle ;

·     renforcer l’égalité des chances dans le système éducatif pour améliorer l’égalité professionnelle, en imposant aux établissements de l’enseignement supérieur la publication d’indicateurs sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour chacune de leurs formations.

Mercredi 13 octobre, sur le rapport de Laurence Garnier (Les Républicains – Loire-Atlantique), la commission des affaires sociales du Sénat a adopté des amendements tendant à :

·     renforcer l’autonomie financière des salariés en interdisant, d’une part, de désigner un tiers pour percevoir le salaire et, d’autre part, le versement  des prestations sociales sur un compte dont le bénéficiaire n’est pas titulaire ;

·     faciliter l’accès aux modes de garde du jeune enfant pour les familles monoparentales et en parcours d’insertion ;

·     préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes publiés par les établissements publics de recherche porteront non sur les étudiants mais sur le personnel employé ;

·     définir le calendrier d’application de la conditionnalité des prêts de la BPI ainsi que celui de la féminisation des comités d’investissement.

En séance, quatre amendements que j’ai déposés ont été adoptés en première lecture, notamment ceux relatifs à :

• la limitation du cumul des mandats d’administrateurs à 3 (contre 5 actuellement) ;
• la conditionnalité de l'octroi de financements par Bpifrance ;
• la représentation des femmes au sein des comités d’investissement de Bpifrance

Les sénateurs ont également adopté des amendements tendant à :

·     garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte : l’employeur devra motiver son refus d’accorder le télétravail à une employée enceinte ;

·     charger les fédérations délégataires d’édicter des règlements destinés à garantir le respect de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs par les associations et sociétés placées sous leur autorité. Cet amendement reprend l’article 1^er de la proposition de loi lauréate de la 24^ème édition Parlement des enfants, visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport ;

·     renforcer le comité de nomination, notamment en affirmant son rôle dans le respect de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration ;

Si je salue ce vote, j’aurais cependant souhaité aller plus loin, plus vite. Les avancées ne sont pas suffisantes pour faire face à des constats terribles sur les écarts de salaire, la précarité, les temps hachés, la non-application de l’augmentation au retour de congé maternité… La loi Copé-Zimmermann a permis de réelles avancées mais l’effet de ruissellement n’a pas opéré. Ce nouveau texte, en permettant d’y remédier, s’inscrit dans la démarche d’un progrès sociétal. Cependant, la loi permet des évolutions quand elle est appliquée mais cela demeurera vain sans une réelle orientation des filles non stéréotypée.

Une commission mixte paritaire doit se réunir le mardi 7 décembre en vue de définir l’écriture finale du texte.