Vendredi 25 novembre 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022, dans la rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire (CMP). Plusieurs amendements adoptés au Sénat en séance, une semaine auparavant, ont été conservés.

L’ouverture de 20 millions d’euros pour financer des projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports, ainsi que l’augmentation de 12,5 millions d’euros du financement des maisons France services, qui ont été toutes les deux introduites par le Sénat, sont maintenues.

Le texte rendu par la CMP prévoit 3 enveloppes de 50 millions d’euros chacune au bénéfice des collectivités territoriales. Sont concernés :

• Le réseau routier local
• La rénovation et la réfection des ponts
• La remise à niveau des réseaux d’eau potable

De plus, le texte transforme en simple possibilité le reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.

De façon générale, le texte comprend les principales mesures fiscales suivantes :

• Le doublement du déficit foncier imputable sur les revenus pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique entre 2023 et 2025 et leur permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique » ;
• Le déploiement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € en fonction des revenus ;
• La prolongation de la remise carburant jusqu’au 15 novembre 2022 à hauteur de 30 centimes et à hauteur de 10 centimes jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• La prorogation en 2023, de l’éligibilité au dispositif « MaPrimeRenov’ » sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale.

Au total, le budget rectificatif pour 2022 prévoit l’ouverture de 2,5 milliards d’euros de crédits nouveaux pour des dispositifs d’aides face à la flambée des coûts de l’énergie.

Des crédits supplémentaires ont enfin été votés en faveur du financement de l’équipement militaire de l’Ukraine (200 millions €), en faveur de l’apprentissage (2 milliards €) et pour le versement d’aides aux agriculteurs (450 millions €).